L'article 1240 nouveau du Code civil présente-t-il des particularités par rapport à l'ancien droit de la responsabilité en vigueur avant la réforme de 2016 ?

Extraits

[...] La responsabilité contractuelle intervient, par principe, dans un domaine particulier, de même que la responsabilité délictuelle. Il existe alors une séparation effective des domaines de ces deux types de responsabilités ; globalement, l'idée est la suivante : entre contractants, la responsabilité contractuelle régit leur relation ; entre contractants et tiers, la responsabilité extracontractuelle régit leur situation. En effet, entre personnes non contractantes, le domaine naturel est celui de la responsabilité délictuelle. Il n'existe pas d'acte juridique, il n'existe pas de contrat entre ces individus, alors, pourquoi faudrait recourir entre eux à l'ensemble des règles qui intéressent la responsabilité contractuelle ? [...]

[...] S'il faut une faute, il faut aussi que le juge précise la faute qui constitue la réparation que celui-ci exige. Toutefois, il faut immédiatement noter que le Code civil ne comporte aucune disposition relative à la définition de la faute. Planiol l'a définie comme étant « un manquement à une obligation préexistante » ce qui implique une inobservation de la loi, d'un règlement ou d'un décret, finalement d'une norme au sens général du terme. La faute apparait alors dès lors que l'individu qui l'a commise s'est écarté du standard juridique, de la personne normalement raisonnable, diligente. [...]

[...] Toutefois, des règles qui prévalaient au regard du droit de la responsabilité contractuelle se sont déplacées sur le terrain particulier de la responsabilité délictuelle II. L'utilisation de la notion responsabilité personnelle dans d'autres domaines La notion de responsabilité personnelle ne se cantonne pas, en droit français, au seul domaine de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle. En effet, cette notion s'intéresse aussi au domaine contractuel dans un cas particulier mais aussi dans le domaine précontractuel A. L'opposabilité du contrat par le tiers et la responsabilité extracontractuelle Dans la pratique contractuelle, il est possible, en droit français, pour un tiers de se prévaloir d'un contrat, bien que celui-ci soit par définition exclu de la relation contractuelle telle qu'elle ressort de l'acte juridique conclu initialement. [...]

[...] Toutefois, il faut immédiatement noter qu'il existe une possibilité de s'exonérer de sa responsabilité délictuelle. Il reviendra cette fois-ci au défendeur de prouver l'existence d'un cas de force majeure en tant qu'évènement non seulement imprévisible, mais aussi et surtout irrésistible, voire en arguant du fait de la victime, lorsque celle-ci participe au dommage dont elle se plaint, et permet de s'exonérer totalement si ce fait représente les caractéristiques de la force majeure. Dans le cas contraire, l'exonération ne sera que partielle. [...]

[...] Le premier système est favorable à la victime alors que le second ne l'est pas du tout, impliquant en effet l'obligation de démonstration de la commission d'une faute, dans le cas contraire elle n'aura pas droit à réparation de son préjudice. Il apparait alors intéressant de se demander si ces nouvelles dispositions du Code civil au regard de l'article 1240 présentent des particularités par rapport à l'ancien droit de la responsabilité en vigueur avant la réforme de 2016 ? Si le fait générateur de responsabilités est une condition sine qua non de la responsabilité délictuelle d'autres règles juridiques ont été extrapolées pour mettre en avant la notion de faute dans d'autres domaines (II). [...]