L'article 1135 du Code civil

Résumé du document

Le contenu de l'article 1135 pourrait paraître surprenant après le principe fondamental énoncé à l'article 1134 du Code civil selon le quel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. L'article 1135 dispose en effet que : « Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ». Deux thèses récentes contestent cependant une lecture de l'article 1135 se limitant à y voir une possibilité d'adjonction au contrat d'obligations non voulues. Mouly-Guillemaud insiste notamment sur la signification des concepts de « suite » et de « nature » auxquels l'article 1135 fait référence. Cela la conduit à affirmer que, loin d'être une limite imposée à la volonté des parties, l'article 1135 est un outil du respect de la volonté des parties, permettant de faire respecter l'esprit d'une obligation contractuelle particulière, même en l'absence de clauses relatives à son exécution. De son côté, Jacques souligne le caractère supplétif des effets de l'article 1135 qui se singularise par le fait qu'ils sont « inexprimés, complémentaires et accessoires ».
Bien que l'article 1135 semble avoir été longtemps mal interprété, son application renvoie invariablement à la question de la volonté des parties. Plus précisément, il paraît difficile d'affirmer que l'article 1135 est sans incidence sur l'autonomie de la volonté des parties telle que définie à l'article 1134 du Code civil.. Néanmoins, une lecture plus approfondie de l'article 1135 et une meilleure connaissance de son usage par le juge, permet d'y déceler un outil d'interprétation du contrat, utile non pour contester le contenu du contrat, mais bien pour l'interpréter dans le sens de la volonté des parties. En effet, le juge n'a pas vocation à dénaturer une clause claire et précise d'un contrat à travers le recours à l'article 1135. Son but se limite à trouver les éléments juridiques opportuns implicitement acceptés par les parties afin d'éclairer les ombres du contrat empêchant sa bonne exécution. Tout le débat porte donc moins sur le principe dégagé par l'article 1135 que sur son utilisation qui, trop stricte, pourrait en effet conduire à limiter l'autonomie de la volonté des parties.
L'article 1135 comporte un risque de renforcement du contenu obligatoire du contrat pouvant conduire à limiter l'autonomie de la volonté des parties (I). Cependant, l'esprit de l'article 1135 et surtout l'application qui a été dégagée par la jurisprudence en font un instrument utile pour interpréter la volonté des parties (II).