Commentaire de l'article 1124 nouveau du Code civil, projet Terré, projet Catala, promesse unilatérale, accord de principe, régime d'un avant-contrat, droit d'option, promesse synallagmatique, article 1133 nouveau du Code civil, article 1583 du Code civil, régime de la révocation, sanction de la nullité
L'article 1124 nouveau du Code civil est issu de la réforme du droit des obligations de 2016. L'usage contractuel a rendu nécessaire la reconnaissance légale de certains avant-contrats : "[qui ont] connu un développement important depuis le début du XXe siècle, alors que le Code civil les ignorait presque complètement". L'article 1124 est composé de trois alinéas qui déterminent successivement la nature de la promesse unilatérale, ses conditions de formation, le régime de sa révocation par le promettant au profit d'un tiers.
La réforme a prévu au sein du Livre III, en son troisième Titre d'insérer une sous-section III au chapitre II, de nommer deux types d'avant-contrats majeurs : le pacte de préférence et la promesse unilatérale. Les projets Terré et Catala avaient pourtant encouragé le législateur à reconnaître d'autres formes d'avant-contrats, tels que : "l'accord de principe". Ce nouvel article 1124 est tout de même innovant malgré certaines critiques de la doctrine. Désormais la promesse unilatérale est un contrat nommé.
[...] Cass., Com nov ; la notion de cause a été remplacée par celle de « contenu ». Art. 1231-5 du Code civil & Cass., Civ., 3e décembre 1984. Les grands arrêts de la jurisprudence civile, T P Les grands arrêts de la jurisprudence civile, T P Art préc. Dussaux et C. Jamin, in Projet de réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, commentaire article par article, p Dussaux et C. Jamin, in Projet de réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, commentaire article par article, p & Cass févr n°76- Cass., Com nov & encore aujourd'hui Cass., Civ., 3e sept 2012. [...]
[...] Aynès in, Droit des obligations, éd. 9e, p P. Malaurie et L. Aynès in, Droit des contrats spéciaux, éd. 10e, p Dussaux et C. Jamin, in Projet de réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, commentaire article par article, p Art préc. Cass déc Consorts Cruz, n° 91- P. Malaurie et L. Aynès in, Droit des contrats spéciaux, éd. 10e, p Cass., Civ., 3e sept n°09- Cass., Com sept n°10- Dussaux et C. [...]
[...] L'une des conséquences majeures de la distinction de son régime avec la promesse synallagmatique est la matière fiscale. La promesse synallagmatique n'est pas soumise à l'ancien article 1840 A du Code général des impôts[38]. Sous peine de nullité les promesses unilatérales portant sur certains biens tels que les immeubles ou les fonds de commerce doivent être enregistrées dans un délai de dix jours à compter de la date d'acceptation par le bénéficiaire de la promesse sous seing privé, appelée maladroitement le « compromis » par les agences immobilières. [...]
[...] Le législateur a clarifié une jurisprudence très hésitante à ce sujet : « [l'] indemnité ne transforme pas la promesse unilatérale en promesse synallagmatique de vente »[35]. Dans l'hypothèse d'une promesse unilatérale le promettant : « [ ] s'est d'ores et déjà engagé à conclure le contrat définitif »[36]. Il faut différencier l'intention d'acquérir et l'engagement qui lui seul fait naître des obligations[37]. Le législateur a tenu à ce que le terme de « promesse unilatérale » apparaisse dans la lettre du texte. [...]
[...] Dalloz dr. civil., V° promesse de vente, n°49. Devenu l'article 1589-2 du Code civil. Art nouveau de Code civil. Art préc. Art nouveau du Code civil. Cass., Civ avril 1949. Art préc. Art préc. Cass., Civ., 1re mai 2005. Cass., 1re., Civ mai 1985. Cass., 3e, Vic mars 1993. [...]
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