Commentaire de l'article 1101 du Code civil, droit des contrats, réforme du droit des contrats de 2016, définition du contrat, accord de volonté, contrats conjonctifs, effets du contrat, conventions d'usufruit
Le droit des contrats est une notion primordiale en droit civil, omniprésent en droit privé et que l'on retrouve notamment en droit des sociétés ou en droit des sûretés. Afin de comprendre véritablement de quoi retourne ce droit des contrats, il apparaît évident de définir tout d'abord la notion même de contrat, la véritable notion centrale au coeur de cette branche du droit. Cette notion est réapparue comme un sujet de discussion première à travers l'ordonnance de réforme du droit des contrats de 2016.
Cette définition du contrat est justement l'objet de l'article 1101 du Code civil dont il est question, qui dispose que "le contrat est un accord de volonté entre-deux plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations". Cet article, modifié par l'ordonnance de 2016, a gardé la même place au sein du Code civil puisqu'il se trouve toujours situé au sein du livre 3 sur les différentes manières dont on acquière la propriété, dans le titre 3 sur les sources d'obligations, et situé dans le chapitre 1er sur les dispositions liminaires du sous-titre 1er sur le contrat.
[...] - Cette définition apparait dans une subdivision « les sources des obligations », mais le contrat n'est plus une source des obligations, car il a pouvoir les modifier et les éteindre donc il y a une sorte d'incohérence. Le contrat est donc défini par ses effets, qui sont différents de ceux d'avant 2016. - On peut toutefois se demander si la notion de contrat ainsi définie recouvre la notion de conventions telle qu'on la trouvait dans l'ancien article, ce ne semble pas être le cas. [...]
[...] - L'accord de volonté est nécessaire à la formation, à la création juridique du contrat. La volonté peut être interne : élément psychologique ou externe : un élément d'extériorisation. Le contrat est plus que cela, c'est une opération économique, un lien social, une arme de domination. Des acteurs bien déterminés - « Deux ou plusieurs personnes » : le contrat se distingue de l'acte juridique unilatéral qui est un acte juridique qui émane d'une seule personne et qui produit lui aussi des effets de droit (ex. [...]
[...] Il fallait ensuite travailler la notion d'obligation : le contrat est la source d'un nouveau droit personnel, l'obligation qu'il y ait un débiteur et un créancier. L'énumération remontant à 1804 était critiquée par la doctrine, car elle était trop réductrice, pas assez abstraite. Les effets nouveaux du contrat - « Modifier, transmettre ou éteindre des obligations » : c'est une création de l'ordonnance absente de l'avant-projet de réforme de 2015 qui ne prévoyait que l'effet de « créer des obligations ». [...]
[...] L'article 1101 du Code civil – Comment peut-on définir actuellement la notion de contrat ? Le droit des contrats est une notion primordiale en droit civil, omniprésent en droit privé et que l'on retrouve notamment en droit des sociétés ou en droit des suretés. Afin de comprendre véritablement de quoi retourne ce droit des contrats, il apparaît évident de définir tout d'abord la notion même de contrat, la véritable notion centrale au cœur de cette branche du droit. Cette notion est réapparue comme un sujet de discussion première à travers l'ordonnance de réforme du droit des contrats de 2016. [...]
[...] : le testament, le licenciement, la démission). - La nouvelle définition peut sembler plus descriptive, car dans l'ancienne il était question d' « une ou plusieurs autres » personnes. - Le cas des contrats conjonctifs : à côté des contrats simples entre une personne et une autre, il y a les contrats conjonctifs qui sont plus complexes, dans lesquelles une partie contractante voire les deux se trouve formée par la réunion de plusieurs participants (ex. : co- bailleur, co-assureur). Cela peut être des personnes morales ou des personnes physiques. [...]
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