Commentaire de l'arrêt rendu par le Tribunal de grande instance de Lille le 1er avril 2008 relatif au vice du consentement

Extraits

[...] Kara Anis 24/06/2009 SEANCE Les vices du consentement Commentaire: Jugement du Tribunal de grande instance de Lille du 1er avril 2008. La jurisprudence relative à la nullité du contrat estime classiquement que l'erreur sur les qualités essentielles du conjoint peut justifier une annulation si l'erreur a été déterminante du consentement. En l'espèce les faits étaient les suivants : M. X et Mme Y de nationalité française se sont mariés le 8 juillet 2006. Par acte du 26 juillet 2006, M.X a assigné Mme Y devant le tribunal de Céans se sentant trompé sur les qualités essentielles de cette dernière. [...]

[...] X et qu'il puisse se prévaloir de son erreur pour demander l'annulation du mariage. Le tribunal déduit donc que cette erreur était bien objective car la défenderesse consent à la demande de nullité fondée sur celle-ci, elle est donc reconnue par les 2 parties, M. X le demandeur et Mme Y la défenderesse. On pourrait se demander quelle aurait été la décision du tribunal si la défenderesse Mme Y n'avait pas acquiescer à la demande de nullité de son ex-époux. [...]

[...] Comme le dit le célèbre adage de Loysel en mariage, trompe qui peut uniquement la violence ou l'erreur peuvent permettre d'annuler un mariage, le dol, c'est-à-dire les manœuvres mensongères, est insuffisant, on peut donc recourir à des manœuvres pour conduire l'époux à se marier en revanche la tromperie ou le mensonge servira à caractériser l'erreur de l'époux sur les qualités essentielles de son épouse. Les juges déduisent plus facilement de la dissimulation l'importance accordée par l'individu trompé (M. X le demandeur) à la qualité occultée, en l'occurrence la virginité de Mme Y. Le juge Lillois va tenter d'accorder une importance aux aspirations des ex-époux. Il ne crie pas à l'ordre moral comme on pourrait le croire mais sans soutenir que l'épouse doit être vierge avant le mariage, il considère que la virginité peut être une condition du mariage pour l'époux. [...]

[...] Le Tribunal de Grande Instance de Lille dans son jugement rendu le 1 avril 2008 prononce l'annulation du mariage célébré le 8 juillet 2006 entre X et Y. Le tribunal estime que la virginité est bien dans ce cas une qualité essentielle de la personne et qu'ainsi en mentant sur sa virginité Mme Y a entrainé une erreur sur les qualités essentielles et à ce titre fait droit à la demande de nullité de mariage. Dans une première partie nous traiterons du mensonge relatif à la virginité en tant que mensonge caractérisant l'erreur sur les qualités essentielles du conjoint avant de traiter de la sanction de l'erreur sur les qualités essentielles de la personne (II). [...]

[...] Enfin nous pouvons rajouter afin de nuancer cela que l'exigence du caractère objectivement essentiel de l'erreur est une mesure de bon sens, afin que les juges ne soient pas saisis de demandes en nullité pour des erreurs superficielles, le juge estima surement dans notre affaire que pour que la virginité puisse être considéré comme qualité déterminante et objective il suffisait de se référer à sa perception par les parties. Cela signifie seulement qu'il estime que ces aspects peuvent être considérés comme essentiels par tel ou tel. La virginité avant le mariage n'est pas une fin en soi, même pour ceux qui y sont attachés. Les effets de l'erreur déterminante et objective: la nullité du contrat de mariage. Le TGI de Lille va donc faire droit à la demande de nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles du conjoint effectuée par M. [...]