Le transsexualisme est la conversion psychologique, physique, psychique d'une personne pour le sexe opposé à celui dont il dispose à sa naissance. C'est un problème juridique quant à savoir si la rectification de l'état civil est légitime dans ces cas d'espèce sachant que la jurisprudence au niveau européen n'est pas uniforme. En France, les demandes sont nombreuses mais elles sont très souvent déboutées notamment dans ce cas d'espèce où un transsexuel demande la rectification de son acte de naissance.
Le demandeur nommé Dominique X est né le 18 juin 1948. Sur son acte de naissance, il est établit que le demandeur est de sexe féminin. N'étant pas son sentiment, il va cultiver le comportement masculin, suivre un traitement hormonal et subir plusieurs interventions chirurgicales pour ressembler le plus possible à une personne de sexe masculin. Suite à ces pratiques, le demandeur saisi le tribunal de grande instance pour demander la rectification de son acte de naissance, ainsi substituer la notion de « sexe féminin » pour « sexe masculin ». Elle interjette appel mais la Cour d'appel de Bordeaux du 5 mars 1987 déboute le demandeur sur le principe de la prééminence du sexe biologique, anatomique ou génétique sur le sexe psychologique ou psycho-social. La Cour d'appel définit le sexe d'une personne selon des éléments objectivement déterminés et intangibles comme la formule chromosomique de la personne. Le demandeur forme donc un pourvoi en cassation à la 1ère chambre civile le 21 mai 1990 (...)
[...] Revirement de jurisprudence avec l'arrêt de la Cour de cassation, Assemblée plénière du 11/12/92 qui admet que le transsexuel vrai peut obtenir un changement de sexe à l'état civil. Au principe de l'indisponibilité de l'état des personnes s'ajoute le principe du respect de la vie privée des transsexuels. Le principe du respect de la vie privée face au transsexualisme. Les fondements du principe du respect de la vie privée sont sujets à une critique de son interprétation objective Les fondements du principe. [...]
[...] En France, les demandes sont nombreuses mais elles sont très souvent déboutées notamment dans ce cas d'espèce où un transsexuel demande la rectification de son acte de naissance. Le demandeur nommé Dominique X est né le 18 juin 1948. Sur son acte de naissance, il est établit que le demandeur est de sexe féminin. N'étant pas son sentiment, il va cultiver le comportement masculin, suivre un traitement hormonal et subir plusieurs interventions chirurgicales pour ressembler le plus possible à une personne de sexe masculin. [...]
[...] L'identité sexuelle est définie par la présence de chromosomes XX ou XY. D'éventuelles malformations peuvent apparaître indépendamment de cela au niveau des organes génitaux comme au niveau des autres organes, membres, etc. L'identité de sexe est un ensemble de caractéristiques anatomiques, physiologiques et génétiques qui font dire que telle personne est soit mâle, soit femelle, soit hermaphrodite, soit intersexuée plutôt masculine, soit intersexuée plutôt féminine. L'existence des personnes intersexuées et des personnes transsexuelles tend à prouver qu'il existe plus de deux sexes dans l'humanité et que la division de l'humanité en deux groupes totalement distincts (les hommes et les femmes) est bien plus le résultat d'une volonté politique simplificatrice et normalisatrice que celui de l'observation de la nature. [...]
[...] - Opération et traitement préalable à la demande. - Comportement social acquit. [...]
[...] Auparavant, cela était inimaginable vue que l'état civil d'une personne était immuable. On peut voir cette pratique en matière maritale comme un détournement pour marier deux personnes qui à la naissance avaient le même sexe. Le corps humain est l'aspect physique d'une personne qui a acquit la personnalité juridique (donc droits et obligations). Elle a des droits patrimoniaux (transmissible, cessible, valeur commerciale, ) et des droits extrapatrimoniaux (incessible, insaisissable, régie par l'article 1128 du Code civil). Les droits du corps humain sont extrapatrimoniaux. [...]
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