L'acceptation de l'offre est un moment clé de la formation des contrats mais qui pose de nombreux problèmes que sont notamment la date de l'acceptation et la forme de l'acceptation. La forme est en principe libre mais, une question majeure demeure : le silence peut-il valoir acceptation ? La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 24 mai 2005, vient préciser sa position antérieure sur le rôle du silence dans l'acceptation de l'offre (...)
[...] Dès lors, la Cour de cassation ouvre la voie à une nouvelle exception au principe. La haute juridiction dispose que silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation”. Elle reprend dans un premier temps sa position passée pour ensuite la préciser en mentionnant ces “circonstances” permettant de donner au silence une signification d'acceptation. Par cet attendu, nous pouvons voir que la haute juridiction ouvre une exception factuelle au principe selon lequel le silence ne vaut pas acceptation. [...]
[...] Toutefois, une autre question apparait ici : l'Etat peut-il forcer la volonté des parties dans un Etat libéral ? Sans rentrer dans un débat politique mais juste en se contentant de constater l'état du droit, la réponse semble être oui, du moins en France. En effet, il existe de nombreux contrats dans lesquels la volonté d'une ou plusieurs partie(s) est forcée. Citons par exemple les contrats d'assurance qui sont rendus obligatoires pour tout automobiliste. Certes, la liberté de choisir son assureur est laissée mais pas le type de contrat, du moins sur les conditions essentielles. [...]
[...] Un principe jurisprudentiel établi : silence ne vaut pas à lui seul acceptation”. L'attendu de principe du présent arrêt est révélateur de deux points. D'une part, il montre l'existence d'un principe : le silence ne peut pas valoir acceptation, sauf exceptions fixées par la loi D'autre part, la Cour de cassation donne au silence un rôle nouveau en matière d'acceptation d'une offre A. Un principe : le silence, sauf exceptions légales, ne vaut pas acceptation. En droit français, la manifestation de l'acceptation est libre, sauf dispositions contraires de la loi. [...]
[...] De plus, en l'espèce, en admettant que le silence vaut acceptation, on va dans le sens de l'une des lignes directrices du droit des biens : le droit des biens donne avant tout un avantage aux personnes faisant fructifier leur bien. En dehors de ces situations factuelles, l'acceptation par le silence pose un problème théorique, un problème d'unicité de la théorie de la volonté dans le droit des obligations. B. Une entorse aux principes du droit positif : une volonté forcée et ignorée. [...]
[...] Le propriétaire du terrain a alors formé un pourvoi en cassation estimant d'une part que son silence ne peut pas valoir acceptation et que d'autre part, il appartenait à l'AFAN de démontrer l'existence de l'acceptation du devis. Peut-on considérer que le silence vaut acceptation d'un devis et qu'il permettrait donc la formation d'un contrat ? Page 1 sur 7 Commentaire de l'arrêt rendu le 24 mai 2005 par la première chambre civile de la Cour de cassation. (Bulletin civil 2005 n 223). La première chambre civile de la Cour de cassation répond par l'affirmative et rejette ainsi le pourvoi du propriétaire. [...]
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