Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 24 mai 2005, relatif au silence circonstancié

Extraits

[...] Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile mai 2005 (Bulletin civil 2005 n 223). Thème : le rôle du silence dans l'acceptation du contrat (silence circonstancié notamment). L'acceptation de l'offre est un moment clé de la formation des contrats mais qui pose de nombreux problèmes que sont notamment la date de l'acceptation et la forme de l'acceptation. La forme est en principe libre mais, une question majeure demeure : le silence peut-il valoir acceptation ? La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 24 mai 2005, vient préciser sa position antérieure sur le rôle du silence dans l'acceptation de l'offre. [...]

[...] La première chambre civile de la Cour de cassation répond par l'affirmative et rejette ainsi le pourvoi du propriétaire. La haute juridiction estime que le seul silence ne peut pas valoir acceptation mais que l'existence de circonstances particulières permet de considérer le silence comme une acceptation. Précédents jurisprudentiels : Cour de cassation, Chambre civile mai 1870 : droit, [ ] le silence de celui que l'on prétend obligé ne peut suffire, en l'absence de toute autre circonstance, pour faire preuve contre lui de l'obligation alléguée”. [...]

[...] Attendu de principe de l'arrêt évoquant ceci : le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation” Pour les devis, la jurisprudence n'admettait pas d'acceptation tacite toutefois. Exception à la règle ici. Le fait que l'Administration soit partie au contrat a-t-il jouait un rôle dans l'acceptation du silence circonstancié ? Ce n'est pas improbable mais ce n'est toutefois pas de grande importance pour le principe de l'arrêt. Le fait de prendre en compte un tel silence pour la formation d'un contrat est source d'une certaine insécurité juridique. [...]

[...] o Acceptation expresse : il n'y a aucune équivoque quant à la volonté d'accepter. Cas d'un écrit, d'un geste, etc Qu'en est-il alors du silence ? Peut-il valoir acceptation ? Il existe quatre situations où le silence peut valoir acceptation : o La loi considère que dans telle situation, le silence vaut acceptation de l'offre. o Des usages professionnels ou commerciaux font que le silence vaut acceptation. o Des relations d'affaires habituelles font que le silence vaut acceptation. o L'offre n'est faite que dans le seul intérêt de son bénéficiaire. [...]