Fiche de l'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, le 28 octobre 2003, relatif aux promesses de vente

Extraits

[...] Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 3ème Chambre civile octobre 2003 (inédit, pourvoi 0214459). Thème : la promesse de vente. Une promesse de vente comportant un délai de validité a été faite. Peu avant l'écoulement de ce délai, le promettant s'est rétracté puis, le bénéficiaire de la promesse a levé son option. Ce dernier, a alors assigné le promettant en en exécution forcée de sa promesse. La Cour d'appel a débouté le bénéficiaire de la promesse de sa demande condamnant le promettant au seul paiement de dommages-intérêts aux motifs que ce manquement à leurs obligations par les promettants s'analysait en une violation d'une obligation de faire qui ne pouvait se résoudre qu'en dommages-intérêts”. [...]

[...] La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 octobre 2003, répond par la négative et rejette le pourvoi. La haute juridiction considère que les motifs de la Cour d'appel sont suffisants pour rejeter le pourvoi. A noter (idem arrêt de la même chambre du 15 décembre 1993) : Ce genre de décision fait perdre à la promesse de vente tout son poids, sa force obligatoire. Quelle est donc l'utilité de contracter une telle promesse si par la suite on peut la rétracter de façon unilatérale sans être sévèrement sanctionné. [...]

[...] De ce fait, en forçant l'exécution du contrat, les juges n'auraient pas porté atteinte aux droits d'un potentiel tiers de bonne foi comme cela peut être le cas si la vente avait été conclue en faveur d'un tiers de bonne foi malgré la promesse de vente. Le projet de réforme du droit des contrats, à son article 34, prévoit une réforme de la promesse unilatérale de contrat. Cet article pourrait permettre de forcer l'exécution du contrat en cas de rétractation avant le délai. [...]