Dans le dit arrêt M.Y le vendeur agriculteur soumet une promesse de vente sur sa maison à M.X marchands de biens. Suite à la non réalisation de cette vente le marchand de biens assigne le vendeur en vue d'obtenir la réalisation de la vente. La Cour d'appel prononce la nullité de la promesse de vente puisque l'acheteur en sa qualité d'agent immobilier n'a pas informé le vendeur sur la valeur réelle de la maison (...)
[...] Seul l'erreur provoquée sur la valeur peut engendrer la nullité du contrat. Par la décision du 17 Janvier 2007, Il faudra désormais préciser que l'erreur sur la valeur est indifférente, sauf à être provoquée par des manoeuvres ou un mensonge, puisque l'erreur sur la valeur n'est plus, apparemment, cause de nullité lorsqu'elle procède d'une simple réticence de l'acheteur. La simple réticence de l'acheteur sur la valeur du bien est avant tout expliquer par le fait que l'acheteur désire réaliser une bonne affaire. [...]
[...] Dans ce précèdent arrêt l'acheteur avait caché la grande valeur des photographies acquises. La cour de cassation a rendu sa décision en l'espèce en précisant qu'aucune obligation de renseignement sur la valeur de ne pesait sur l'acheteur lors de la transaction. Nous pouvons constater par cette décision que tout manquement d'information n'est pas sanctionné par la nullité de l'acte car sinon on assisterait à une sorte de baby boom de contentieux contraire au principe de sécurité des contrats. De plus au delà du fait que l'acheteur soit professionnel il appartient au vendeur de se renseigner sur la valeur de son bien. [...]
[...] Pour exemple, des qu'il connaît la valeur du bien et qu'il le cache sciemment au vendeur puis l'incite à baisser son prix cela peut constitué un dol. Ainsi le contrat de vente sera entacher de nullité La frontière est bien mince entre le simple droit d'obtenir une bonne affaire consciemment grâce au silence sur le prix et le fait tromper l'acheteur consciemment en utilisant divers manœuvres. [...]
[...] L'obligation d'information ne serait pas obligatoire pour l'acheteur que lorsque l'information porte sur la valeur. Néanmoins il faut souligner, que la valeur du bien est un élément déterminant et important lors de la conclusion du contrat. Traditionnellement l'erreur sur la valeur spontanée est indifférente. Selon l'article 1110 du Code civil seul l'erreur sur la substance peut être une cause de nullité. Cependant l'erreur sur la valeur lorsqu'elle est provoquée, elle n'est pas indifférente. Par conséquent, l'erreur provoquée sur la valeur est constitutive d'un dol qui a été source de vice de consentement. [...]
[...] Dans ce cas précis le vendeur pouvait parfaitement acquérir une estimation de la maison par une agence immobilière. De plus l'acheteur n'intervenait pas dans le cadre de son activité professionnel donc il ne lui revenait pas le devoir d'estimation de la maison. Néanmoins on ne peut nier que la qualité professionnelle de l'acheteur avait instauré une certaine confiance du vendeur. Ainsi, certaine plume dise qu'il y a obligation précontractuelle de renseignement des lors qu'une des parties connaît un fait dont elle sait l'importance déterminante pour la conclusion du contrat et que l'autre partie est dans l'impossibilité de se renseigner, soit elle peut faire confiance à son cocontractant en raison de la nature du contrat ou de leurs qualités respectives En l'espèce, l'acheteur était dans l'incapacité de se enseigner et le vendeur professionnel avait accès à l'information. [...]
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