En effet, dans le cadre de l'émission satirique « Les guignols de l'info », la marionnette censée représenter le Président Directeur Général de Citroën, Jacques Calvet aurait tenu des propos pouvant porter atteinte à sa société. L'affaire avait été renvoyée après cassation par la 2ème Chambre Civile le 2 avril 1997. Or, la Cour d'Appel de renvoi, en l'occurrence se situant à Reims a rejeté les demandes de la société Automobiles Citroën dans son arrêt rendu le 9 février 1999. Un nouveau pourvoi a été formé et ce pour plusieurs raisons. Ainsi, il est reproché à la Cour d'Appel de ne pas avoir reconnu l'existence d'une faute commise par Canal Plus (...)
[...] De plus, il est fait grief à l'arrêt de manquer de base légale et de motivation en raison notamment d'une contradiction et d'une absence d'explication du raisonnement des juges du fond. Dès lors, différents problèmes sont soulevés, notamment en lien avec la liberté d'expression, droit fondamental de la République. Plus particulièrement, dans quelle mesure le ton humoristique de propos tenus permet-il d'écarter l'existence d'une faute ? La Cour de cassation, réunie en Assemblée Plénière dans son arrêt rendu le 12 juillet 2000 rejeté le pourvoi formé par la société Citroën en s'appuyant sur divers arguments. [...]
[...] - Cependant, la réponse de la Cour de cassation peut s'expliquer notamment par la situation spécifique dans laquelle se sont déroulés les faits. Le principe de faute n'est pas remis en question par la Haute juridiction qui se contente de souligner le caractère singulier de l'affaire. [...]
[...] Après s'être penché sur l'atténuation du principe de faute justifiée par l'humour des propos tenus, il est important de souligner le fait que la liberté d'expression est confrontée à des limites. II- La liberté d'expression confrontée à des limites Il conviendra d'étudier le risque de confusion entre réalité et fiction en tant que limite posée à la liberté d'expression avant d'envisager le maintien de l'interprétation stricte de l'article 1382 du Code civil par le pouvoir judiciaire Le risque de confusion entre réalité et fiction - En cas de confusion entre la réalité et la fiction, un problème se pose. [...]
[...] Domaine : Droit civil Plan détaillé du commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Assemblée Plénière juillet 2000 la responsabilité du fait personnel (article 1382 du Code civil) confrontée à la liberté d'expression. A l'heure actuelle où la crise du secteur automobile se fait fortement ressentir, un procès relativement récent et ayant marqué la jurisprudence semble important à étudier. Dans les faits, la société Automobiles Citroën a assigné la société Canal Plus en réparation d'un préjudice subi. En effet, dans le cadre de l'émission satirique Les guignols de l'info la marionnette censée représenter le Président Directeur Général de Citroën, Jacques Calvet aurait tenu des propos pouvant porter atteinte à sa société. [...]
[...] Par conséquent, le principe de liberté d'expression s'applique en l'espèce puisque l'objectif n'était pas de porter atteinte à l'image de l'entreprise automobile. - La Cour de cassation estime que la Cour d'Appel de Reims a motivé sa décision et qu'elle n'a pas privé sa décision de base légale au sens de l'article 1382 du Code civil. Le fait est qu'aucune faute n'a été retenue à l'encontre de la chaîne Canal Plus en raison du caractère satirique de l'émission en question, faisant ainsi reculer le seuil de la faute au sens général. [...]
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