Une société a consenti une promesse unilatérale de vente d'un immeuble à une seconde société (Ogic). La promesse a été faite par acte notarié et comportait un délai ainsi que des conditions suspensives. Avant l'expiration de ce délai, le promettant a aussi concédé une promesse synallagmatique de bail portant sur le même immeuble à une troisième société (Brioni). Le bail a ensuite été conclu et le promettant a refusé de vendre l'immeuble à la société Ogic bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente (...)
[...] Page 1 sur 2 Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 3ème Chambre civile mars 2008 (inédit, pourvoi 07-11721). Décision étrange dès lors car, en théorie, la promesse de vente devrait être plus forte que le simple pacte de préférence et sa violation devrait donc être sanctionnée plus sévèrement. En effet, dans la promesse de vente, il y a déjà un engagement à conclure la vente. Dans le pacte de préférence, la conclusion de la vente n'est qu'une simple hypothèse. Le projet de réforme du droit des contrats, à son article 34, prévoit une réforme de la promesse unilatérale de contrat. [...]
[...] Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 3ème Chambre civile mars 2008 (inédit, pourvoi 07-11721). Thème : les promesses unilatérales de vente. Une société a consenti une promesse unilatérale de vente d'un immeuble à une seconde société (Ogic). La promesse a été faite par acte notarié et comportait un délai ainsi que des conditions suspensives. Avant l'expiration de ce délai, le promettant a aussi concédé une promesse synallagmatique de bail portant sur le même immeuble à une troisième société (Brioni). Le bail a ensuite été conclu et le promettant a refusé de vendre l'immeuble à la société Ogic bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente. [...]
[...] La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 27 mars 2008, répond par l'affirmative. Elle considère que parties à une promesse unilatérale de vente étaient libres de convenir que le défaut d'exécution par le promettant de son engagement de vendre pouvait se résoudre en nature par la constatation judiciaire de la vente”. Toutefois, la haute juridiction rejette le pourvoi estimant qu'une telle clause n'avait pas été stipulée en l'espèce. A noter : Réaffirmation par la Cour de cassation du principe selon lequel la rétractation d'une promesse unilatérale de vente par le promettant avant son terme ne peut se résoudre qu'en dommages-intérêts. [...]
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