Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 15 décembre 1993, relatif aux promesses de vente

Extraits

[...] Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 3ème Chambre civile décembre 1993 (Bulletin civil 1993 n 174). Thème : les promesses de vente. Une personne a consenti une promesse de vente d'un immeuble, promesse comportant un délai. Avant ce délai, la promettante a décidé de ne plus vendre le bien et en fait part aux bénéficiaires de la promesse. Ces derniers décident toutefois de lever leur option avant entre la fin du délai et la rétractation de la promettante. Les bénéficiaires de la promesse ont alors assigné en réalisation forcée de la vente la promettante. [...]

[...] La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 décembre 1993, répond par la négative et rejette le pourvoi. La haute juridiction considère que tant que les bénéficiaires de la promesse n'avaient pas manifesté leur volonté d'acquérir le bien, la promesse de vente ne peut s'analyser que comme une obligation de faire ne pouvant être exécutée de force et ne pouvant donc être réparée que par l'attribution de dommages-intérêts. En l'espèce, la rétractation étant antérieure à la levée d'option, le contrat de vente n'était pas formé. [...]

[...] De ce fait, en forçant l'exécution du contrat, les juges n'auraient pas porté atteinte aux droits d'un potentiel tiers de Page 1 sur 2 Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 3ème Chambre civile décembre 1993 (Bulletin civil 1993 n 174). bonne foi comme cela peut être le cas si la vente avait été conclue en faveur d'un tiers de bonne foi malgré la promesse de vente. Le projet de réforme du droit des contrats, à son article 34, prévoit une réforme de la promesse unilatérale de contrat. Cet article pourrait permettre de forcer l'exécution du contrat en cas de rétractation avant le délai. [...]