En 1982, dans la famille Perruche, une petite fille de 4 ans est atteinte de la rubéole. Sa mère alors enceinte, prévient le médecin et l'avertit de son souhait d'interrompre sa grossesse si elle n'est pas immunisée contre la rubéole. En effet, l'infection du foetus par la rubéole peut avoir de graves conséquences sur son état de santé et la possibilité qu'il soit handicapé est immense (...)
[...] Le Tribunal de Grande Instance d'Evry dans un jugement du 13 janvier 1992, déclaré le praticien et le laboratoire «responsables de l'état de santé de Nicolas PERRUCHE Il les a ainsi condamnés à payer une provision de 500.000 francs à valoir sur son préjudice corporel et francs à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Yonne au titre des prestations versées, retenant une faute du médecin, et du laboratoire car le premier prélèvement était positif. Le médecin et le laboratoire ne reconnaissant pas la faute, ont interjeté appel. [...]
[...] De plus, il s'agirait d'un véritable innovation puisque dans la mesure ou la rente mensuelle est allouée pendant la vie de l'enfant à ses parents qu'adviendraient-t-ils de cette rente à leur décès ? Dans le cas de l'indemnisation de l'enfant, ce dernier est placé en sécurité tout au long de sa vie. Pour la Cour de cassation, un enfant handicapé a donc le droit de demander la réparation du préjudice résultant de son handicap si ce dernier est en relation de causalité directe avec les fautes commises par le médecin dans l'exécution du contrat formé avec sa mère et qui ont empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse. [...]
[...] La dignité humaine est remise en question : c'est considérer que la dignité se résulte à la qualité de la vie ce qui établirait ensuite une discrimination entre vies de bonne qualité qui méritent d'être vécues et vies de mauvaise qualité qui ne méritent pas de l'être. La Cour de cassation affirme l'existence d'un préjudice réparable, ce qui suppose que l'enfant a perdu quelque chose. Or qu'a perdu l'enfant en gardant la vie ? Certes elle s'accompagnera de souffrances, mais il n'a rien perdu. [...]
[...] Les juges devraient alors dégager des critères de normalité biologiques, à partir desquels seront distinguées les vies tenues pour préjudiciables et celles qui ne le sont pas. La Cour de cassation laisse entendre que la non-existence est préférable à la vie handicapée. Mais jusqu'ou iront ces critères ? Comme le souligne Jerry Sainte-Rose : Quel sens peut avoir une vie humaine dont le droit déclare qu'elle est préjudiciable ? Des auteurs ont même parler d'eugénisme. Eugénisme qui est pourtant condamné par la loi. [...]
[...] Cependant, le Comité National d'Ethique estime que le handicap lui-même n'a aucun lien causal avec la faute des praticiens. L'erreur de diagnostic commise par le médecin n'est pas l'origine du handicap, lequel peut être imputable à des facteurs génétiques ou congénitaux. Le problème est donc différent en fonction de l'origine du handicap, celui-ci étant lié à des facteurs génétiques ou congénitaux ou à la grossesse de sa mère. De plus, même si le médecin avait confirmé les doutes de la mère il n'est pas sûr que celle-ci décide réellement d'avorter. [...]
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