Un acte de donation-partage contenant un pacte de préférence pour un bien immobilier a été constitué. Par la suite, une parcelle dépendant du même bien a été transmise par une autre donation-partage tout en rappelant le pacte de préférence. Le bénéficiaire de cette seconde donation-partage a par la suite vendu ce bien. La bénéficiaire du pacte de préférence établi lors de la première donation-partage a alors assigné le vendeur et l'acquéreur afin d'obtenir sa substitution dans les droits de l'acquéreur et, subsidiairement, le paiement de dommages-intérêts (...)
[...] A noter : Cette décision constitue un arrêt de principe même s'il s'agit d'un arrêt de rejet. Fondements du moyen au pourvoi : o Contestation de l'application de l'article 1142 du Code civil pour les pactes de préférence considérés par la demanderesse comme une obligation de donner et non pas de faire. Cet article dispose en effet que “Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur”. [...]
[...] Précédents jurisprudentiels: Sur la possibilité de substitution du bénéficiaire au tiers acquéreur en cas de violation d'un pacte de préférence : o en sens contraire : Chambre civile mais 1957, Bulletin civil 1957, n°197, (rejet) o en sens contraire : Chambre civile avril 1997, Bulletin civil 1997, n°96 (cassation). Page 1 sur 3 Fiche d'arrêt : Cour de cassation, Chambre mixte mai 2006 (Bulletin mixte 2006 n 4). o Sur les conditions de la substitution du bénéficiaire au tiers acquéreur en cas de violation d'un pacte de préférence, à rapprocher : Chambre commerciale mars 1989, Bulletin civil 1989, n°79 (cassation partielle). [...]
[...] Fiche d'arrêt : Cour de cassation, Chambre mixte mai 2006 (Bulletin mixte 2006 n 4). Thème : le pacte de préférence. Un acte de donation-partage contenant un pacte de préférence pour un bien immobilier a été constitué. Par la suite, une parcelle dépendant du même bien a été transmise par une autre donation-partage tout en rappelant le pacte de préférence. Le bénéficiaire de cette seconde donation-partage a par la suite vendu ce bien. La bénéficiaire du pacte de préférence établi lors de la première donation-partage a alors assigné le vendeur et l'acquéreur afin d'obtenir sa substitution dans les droits de l'acquéreur et, subsidiairement, le paiement de dommages-intérêts”. [...]
[...] NB : dans le cadre des locaux donnés à bail d'habitation, le droit de préemption du preneur à bail est prévu par la loi, il ne s'agit pas d'un réel pacte de préférence même si le principe est semblable. La seconde condition peut se révéler problématique à démontrer. Problème de Page 2 sur 3 Fiche d'arrêt : Cour de cassation, Chambre mixte mai 2006 (Bulletin mixte 2006 n 4). probatio diabolica. En effet, comment prouver l'intention ou plutôt la non intention du bénéficiaire du pacte de préférence en l'absence d'écrit ? Dans la pratique, mise en œuvre du principe énoncé dans cet arrêt se faisant rare. [...]
[...] Appliquée par exemple dans un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 14 février 2007 (Bulletin civil 2007 n°27). De nos jours, l'exécution forcée des contrats est privilégiée sauf si cette exécution est impossible. L'impossibilité peut être aussi bien matérielle (destruction de la chose par exemple) que juridique. De plus, si obligation relevant d'un caractère trop personnel, on ne va pas accepter une exécution forcée. [...]
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