Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 26 octobre 1982, relatif au pacte de préférence

Extraits

[...] Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 3ème Chambre civile octobre 1982 (Bulletin civil 192 n 208). Thème : le pacte de préférence. Un propriétaire a donné à bail divers locaux de son immeuble. Les preneurs avaient un droit de préférence en cas de vente desdits locaux. Le propriétaire a par la suite vendu la totalité de l'immeuble sans prendre en compte le droit de préférence concédé aux preneurs. Ces derniers ont alors assigné la nouvelle propriétaire ainsi que le notaire chargé de la vente nullité de la vente, en réalisation de celle-ci à leur profit et en dommagesintérêts”. [...]

[...] La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 26 octobre 1982, répond par la négative. La haute juridiction rejette le pourvoi au motif que la simple connaissance par le tiers acquéreur du pacte de préférence ne suffit pas à faire annuler la vente. En effet, pour que la vente puisse être annulée, il faut prouver une fraude de l'acquéreur ce qui n'était pas le cas en l'espèce selon l'appréciation souveraine des juges du fond. [...]

[...] Seul le paiement de dommages-intérêts est accepté. Revirement de jurisprudence par la suite : Cour de cassation, Chambre mixte mai 2006. Dès lors, l'annulation de la vente en faveur du bénéficiaire d'un pacte de préférence est acceptée, certes sous conditions, lorsqu'une vente a été effectuée au mépris du pacte de préférence conclu antérieurement à la vente. NB : le droit de préférence est un droit personnel liant le bénéficiaire du pacte et le promettant. Le bénéficiaire a donc un droit de créance contre le promettant. [...]