Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 14 février 2007, relatif au pacte de préférence

Extraits

[...] Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 3ème Chambre civile février 2007 (Bulletin civil 2007 n 27). Thème : le pacte de préférence. Un bail commercial comportant un pacte de préférence a été conclu. Le preneur a par la suite apporté son fonds de commerce et ce bail à sa société d'exercice libéral à responsabilité limité (SELARL). La bailleresse est décédée et son héritière a vendu le local donné à bail à un tiers. La SELARL a alors assigné la tutrice de l'héritière et l'acquéreur en nullité de la vente estimant que son droit de préférence avait été violé par cette vente. [...]

[...] A noter : Cette décision constitue une des rares applications positives du principe posé par l'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation le 26 mai 2006. Fondements du pourvoi : o Article 1690 du Code civil : cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. (al.1) Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par Page 1 sur 2 Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 3ème Chambre civile février 2007 (Bulletin civil 2007 n 27). [...]

[...] Voir sur le même principe mais avec refus de substitution : Cour de cassation, 3ème Chambre civile janvier 2007. Le projet de réforme du droit des contrats permettrait de résoudre nombre de ces difficultés. Celui-ci prévoit ainsi : o Le contrat conclu en violation d'un pacte de préférence avec un tiers de mauvaise foi est nul. o De plus, pour savoir si le bénéficiaire d'un tel pacte compte bénéficier de son droit, l'acquéreur potentiel peut le mettre en demeure de manifester son intention de faire valoir son droit ou au contraire de s'en abstenir. [...]

[...] La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 février 2007, répond par l'affirmative et rejette ainsi le pourvoi formé par l'acquéreur. La haute juridiction considère le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur, à la condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu'il a contracté, de l'existence du pacte de préférence et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir”. [...]