Commentaire d'arrêt du Tribunal de la Grande instance du 5 juin 2002 concernant l'infidélité entre pacsés

Extraits

[...] L'INFIDELITE ENTRE PACSES LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE COMMENTAIRE DE L'ORDONANCE DE REFERE RENDUE LE 5 JUIN 2002 Fiche d'arrêt Issu de la loi du 15 novembre 1999, le pacs est parfois décrit comme un troisième mode de conjugalité évoluant entre ces deux autres modes que sont le mariage et le concubinage. Dès lors, l'on peut se demander dans quelle mesure le pacs emprunte plus à l'un qu'il n'emprunte à l'autre. Indéniablement, en reconnaissant l'existence d'une obligation de fidélité dans le pacs, l'ordonnance rendue en date du 5 juin 2002 par le président du TGI de Lille a contribué à rapprocher la situation des partenaires de celle des époux. En l'espèce, Monsieur L. est pacsé avec un homme. Seulement, celui-ci entretient des relations adultères avec M Laurent X. [...]

[...] Le résultat en est que le tribunal, à la demande du partenaire trompé peut commettre un huissier aux fins de constater l'adultère II. La portée de la solution La portée de la solution se mesure à deux égards, à celui de l'évolution législative relative à la reconnaissance d'un devoir de fidélité entre partenaires pacsés ainsi de part cette reconnaissance d'un devoir de fidélité, les effets personnels du PACS tendent à se rapprocher à ceux du mariage A. L'évolution législative : La reconnaissance d'un devoir de fidélité entre pacsés A l'ancien article 515-4 du code civil disposant que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'apportent une aide mutuelle et matérielle al 1er a été substituée une nouvelle version par la loi du 23 juin 2006 ainsi rédigée : les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproque Cette modification relative à la notion de vie commune traduit la volonté affirmée du législateur d'un rattachement du pacte civil de solidarité aux droits des personnes. [...]

[...] Mais la loi du 23 juin 2006 a modifié la philosophie du PACS qui désormais a pour but d'organiser la vie personnelle du couple, en effet, certaines obligations personnelles du mariage s'appliquent également au PACS, en vertu de l'article 514-4, ce qui les contraint à une communauté de toit et de lit. En outre, les partenaires pacsés sont contraints à un devoir d'assistance, et à un devoir d'aide matérielle tout comme les époux. Par ailleurs, tout comme les époux, les partenaires sont soumis au régime de la solidarité en matière de dettes ménagères. Le PACS apparaît donc bien comme un troisième mode de conjugalité évoluant entre le concubinage et le mariage. [...]

[...] Les effets du PACS tendent donc à se rapprocher des effets du mariage. [...]

[...] L'exposé de la solution La solution du tribunal de grande instance s'articule autour de deux axes ; d'une part, le devoir de loyauté qui constitue une obligation contractuelle implique une vie commune d'autre part, cette obligation contractuelle implique de sanctionner l'infidélité entre partenaires A. Les devoirs des partenaires : devoir de loyauté : une obligation contractuelle Dans le PACS, il n'y a pas d'obligation de fidélité comme celle découlant du mariage, mais le pacte étant un contrat, il doit comme tout contrat être exécuté loyalement Le président du tribunal de grande instance de Lille a reconnu dans cette ordonnance l'existence d'un devoir de fidélité ou tout au moins de loyauté. [...]