Fiche d'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 30 mai 2006, relatif à la nullité pour erreur sur la substance

Extraits

[...] Fiche d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale mai 2006 (inédit, pourvoi n 0415.356 Thème : la nullité pour erreur sur la substance. La propriétaire d'un camion-friterie l'a vendu. Par la suite, l'acquéreuse a renoncé à la vente car elle n'a pas obtenu de l'autorisation administrative d'exploiter le camionfriterie à l'endroit où il était situé. La vendeuse a alors assigné l'acquéreuse paiement d'une somme d'argent à titre de dédit. L'acquéreuse a quant à elle formé une demande reconventionnelle en annulation de la vente sur le fondement de l'erreur sur la substance. [...]

[...] Page 1 sur 2 Fiche d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale mai 2006 (inédit, pourvoi n 0415.356 Les contractants peuvent prévoir une obligation conditionnelle je conclue le contrat que si ) pour faire entrer ce genre de qualité essentielle dans le champ contractuel. Toutefois, cette clause doit être stipulée par écrit et de façon non équivoque. Ceci permet de limiter les annulations abusives de contrat, permet de renforcer la sécurité contractuelle : on ne peut pas annuler un contrat si les deux parties n'étaient pas informées que tel élément, pouvant objectivement paraître secondaire, était en fait essentiel. [...]

[...] La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 mai 2006, répond par la négative et casse et annule l'arrêt d'appel sous le visa de l'article 1110 du Code civil. En effet, selon la haute juridiction, l'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même ce motif aurait été déterminant, à moins qu'une stipulation expresse ne l'ait fait entrer dans le champ contractuel en l'érigeant en condition du contrat”. [...]