Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation le 16 janvier 2007 relatif à la notion d'obligation

Extraits

[...] Il doit y avoir la solution de la CA et il faut expliciter ce qui contester devant la Ccass. Formulation du problème juridique (trouver la question posée au juge suite à une question donnée). Poser le problème de droit en terme généraux. Reformuler la même question en étant plus concret. (terme général / question plus concrète). - Annonce de plan (ex : dès lors il convient d'envisager d'une part . et d'autre part . L'introduction représente dela copie finale et permet de lecteur de voir si l'on a compris l'arrêt. [...]

[...] De ce fait il est probable que la Cour de cassation ait voulu rompre la longue tradition d'utilisation de l'article 1142 et favoriser le créancier victime de l'inexécution d'une obligation. Cette mesure aurait donc pour objectif de protéger un peu plus le créancier et par la même occasion de résoudre le problème de l'exécution forcée d'une obligation sans porter atteinte aux libertés individuelles des personnes. Ainsi , avec cette décision la Cour a donné plus de moyens aux juges du fond afin qu'ils puissent contraindre une partie à exécuter une obligation. [...]

[...] Condition résolutoire (droit des obligations) : Evénement futur et incertain qui s'il survient entraine la disparition de l'obligation. Le créancier devra alors restituer ce qu'il a reçu. (ex : un compromis de vente peut être soumis a une condition résolutoire dont la réalisation éventuelle entrainera la résiliation de la vente.). (Prof) Peut on sanctionner la violation d'une obligation de ne pas faire par une exécution en nature ? Peut on sanctionner la violation d'une obligation de ne pas publier un ouvrage par des mesures interdisant la commercialisation des ouvrages litigieux ? [...]

[...] De plus,cet arrêt révèle la détermination de la Cour de cassation qui se bat en faveur de mesures efficaces afin que le débiteur exécute ses obligations. En d'autres termes elle privilégie l'exécution forcée à l'instar du versement de dommages et intérêts. De ce fait , la Cour de cassation délaisse l'utilisation de l'article 1142 qui prévoit le versement de dommages et intérêts et c'est pourquoi tant sur son sens et que sur sa portée , cet arrêt est intéressant. Intéressant car pour la première fois le créancier peut obtenir l'exécution en nature. [...]

[...] 1)Argument sur l'existence d'un EUV Arguments pro l'existence de l'EUV : - Exemple de la filiation - On a fait valoir que si la volonté était suffisamment forte pour lier 2 personnes elle devrait être tout aussi puissante pour la délier. Si on admet l'EUV l'engagement doit être irrévocable. (ex : si une personne est libre de se lier ou pas). Argument contra l'existence de l'EUV : - Il n'y a pas d'obligation sans créancier - Une personne ne peut pas être débitrice et créancière en même temps. [...]