La Cour de cassation rejette le pourvoi, c'est-à-dire que, selon la Cour de cassation, le transsexualisme n'est pas un véritable changement de sexe, c'est-à-dire que, même si le transsexuel a perdu certains caractères de son sexe d'origine, il n'a pas pour autant acquis ceux du sexe opposé, c'est-à-dire que, s'il a acquis les caractères du sexe psychologique opposé, il n'a pas acquis les caractères du sexe chromosomique opposé (...)
[...] Pourquoi une modification sur un plan serait-elle plus légitime que sur un autre ? (plan sociologique- juridique). * La remise en cause de la définition du sexe adoptée par la Cour de Cassation. D'une part, elle est stricte puisqu'elle ignore le sexe psychosocial, comportemental, et d'une autre, arbitraire, puisqu'il n'y a pas de définition juridique du sexe, c'est elle qui a statué ainsi, non le législateur. Enfin, la définition choisie par la Cour de Cassation, c'est-à-dire, celle du sexe chromosomique n'aurait rien d'infaillible: il existe des cas de personnes dépourvues de testicules infra-abdominaux dits féminisants et dotées de chromosomes XY. [...]
[...] En effet, les transformations subies avaient eu un effet bénéfique sur le comportement du transsexuel. Il s'agit donc pour l'anéantissement des souffrances du transsexuel, pour la justice, de terminer compléter la démarche du médecin en reconnaissant juridiquement le sexe que le transsexuel revendique. Cela semble être la seule solution pour les transsexuels puisqu'à l'heure actuelle, aucun traitement médical et aucune psychothérapie n'ont réussi à supprimer le syndrome transsexuel. Ce qui prévaut ici, c'est le critère humain et moral envers des personnes se trouvant dans des situations tragiques. [...]
[...] De plus, si une modification de l'état civil va dans le sens de la protection des intérêts privés du transsexuel, qu'en est-il de la protection des intérêts privés des enfants : traumatismes psychiques, retentissement dans leur vie sociale. Mais alors, il semble impensable de refuser le changement de sexe à un transsexuel marié et non à un célibataire > discrimination. Les arguments juridiques et non juridiques en défaveur de la décision * Les expertises montrent que la requête de modification trouve sa justification dans le souci de prévenir le risque de marginalisation définitive qui se traduit par de multiples dépressions et des tentatives de suicide pour le transsexuel. [...]
[...] Cause étrangère : Sens étroit : modification imposée par un accident ou une contrainte extérieure. Sens large : Pourrait être considéré comme cause étrangère à la volonté une évolution subie par suite de contraintes d'ordre psychique. Cette définition est importante au regard des décisions de justice, car elle détermine ou non si l'état actuel du transsexuel est le résultat d'éléments préexistants aux opérations subies, où s'il s'agit d'une volonté délibérée du transsexuel. Etude de la jurisprudence antérieure * L'arrêt du 21 mai 1990 s'inscrit dans une position traditionnelle de la jurisprudence et de la doctrine, à savoir, l'attachement à la définition déterminé génétiquement et donc le refus à prendre en compte les transformations obtenues à la suite d'un traitement hormonal; et d'opérations chirurgicales. [...]
[...] Principe d'indisponibilité de l'état de la personne : La volonté individuelle ne permet pas, en principe, de modifier les éléments objectivement recensés de l'état-civil. Ce principe veut que toute convention, renonciation, transaction intervenant sur l'état des personnes soit nulle et de nul effet. Si l'état d'une personne est indisponible, il n'est donc pas possible d'en demander la modification suite à un changement volontaire de sexe. Etat d'une personne : C'est l'ensemble des éléments qui permettent d'individualiser la personne et auquel le droit accorde des conséquences juridiques. [...]
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