Commentaire de l'arrêt Mazurek de la Cour européenne des droits de l'homme du 1er février 2000 concernant l'égalité des chances des enfants légitimés et naturels dans les droits de succession

Extraits

[...] Cour Européenne des Droits de l'Homme Mazurek 1er février 2000 Nous ne pouvons pas prévoir notre date de naissance, il en est différent de notre date de mort que nous pouvons déterminer. En l'espèce, Claude Mazurek, enfant adultérin, s'est vu alloué une part de la succession de sa mère inférieure à celle qu'a obtenu son demi- frère, enfant naturel devenu enfant légitime. Après avoir épuisé les voies de recours internes, il saisit la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), qui accueille sa demande. [...]

[...] Il en ressort que cet arrêt Mazurek a une portée certaine qui fait jurisprudence. B. Un arrêt novateur L'arrêt Mazurek est un arrêt de principe en la matière. Cette constatation ne peut se faire réellement qu'à posteriori. Toutefois des indices nous guidaient déjà dans cette voie : en vertu de l'article 14 de la CEDH, la Cour statue en équité pour les frais et dépens, elle voulait donc donner une bonne leçon à la France bien que le requérant ne réclamait que la différence entre ce qu'il a eu et ce qu'il aurait dû recevoir. [...]

[...] En effet, à titre de comparaison, les autres Etats membres de la CEDH tendent à effacer les discriminations à l'égard des enfants adultérins. D'autant plus que le requérant se retrouve dans la situation d'une victime que d'un fautif qu'on doit pénaliser dans ses droits. La faute est-elle du fait de naître au mauvais moment ? II. Une discrimination déraisonnable La CEDH influe sur le Droit et nous apporte un arrêt novateur A. Influence de la CEDH sur le Droit Les fondements retenus en l'espèce sont l'article 1 du protocole de la CEDH portant sur le droit de la propriété (propriété car ici la succession est déjà ouverte) et l'article 14 de la CEDH portant sur l'interdiction des discriminations notamment liée à la naissance en l'espèce. [...]

[...] Est-il donc logique qu'une simple légitimation entraîne plus de droits pour celui-ci concernant la succession de ses parents ? La différence de situation est mince, elle n'est que formelle finalement. Toutefois le gouvernement français a une tout autre vision. B. Contexte national Le texte litigieux est l'article 760 du Code Civil un enfant adultérin appelé à la succession de son parent décédé, et qui se trouve en concours avec des enfants légitimes de ce parent, n'a droit qu'à moitié de la part qui lui serait revenue s'il avait été lui-même un enfant légitime. [...]