Fiche de jurisprudence de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984 : Gabillet

Extraits

[...] Ou encore, une personne ayant l'usage, le contrôle et la direction d'une chose mais qui n'a pas de faculté de discernement peut-elle être responsable du dommage causé par cette chose ? Confrontation de la thèse de pourvoi avec la thèse de la Cour d'appel : En effet, dans l'esprit des codificateurs de 1804, il était de droit positif que l'infans soit exempté de toute responsabilité mais ce principe pendant longtemps souverain d'irresponsabilité totale de l'infans fut rompu par un train jurisprudentielle tendant d'abord à atténuer puis à neutraliser ce régime d'exception. C'est de ce train jurisprudentiel qu'apparaît l'innovation de la thèse de la Cour d'appel d'Agen. [...]

[...] Pour celle-ci, la présomption de responsabilité du fait de la chose est subordonnée à la faculté de discernement sauf si le gardien possède l'usage, la direction et le contrôle de la chose. Mais, le pourvoi des défendeurs se fonde sur le grief à l'arrêt de la juridiction d'appel d'avoir déclaré l'infans (âgé de trois ans) auteur du dommage invoquant sa responsabilité sur le fondement de l'alinéa 1er de l'article 1384 du Code civil. Solution et motivation de la Cour de cassation : Pour autant, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans son arrêt du 9 mai 1984, va confirmer la responsabilité, fondée sur l'article 1384 du Code civil, de l'infans de trois ans ; et la plus haute formation de la Cour va aller encore plus loin en mettant en exergue que le principe de présomption de responsabilité de l'alinéa 1er dudit article ne se cantonne à une quelconque condition de discernement du gardien de la chose. [...]

[...] Plén mai 1984, Gabillet Dans son arrêt du 9 mai 1984, l'Assemblée plénière, plus haute formation de la Cour de cassation, est soumise à la délicate question de l'applicabilité de la présomption de responsabilité du fait d'une chose contenue dans l'alinéa 1er de l'article 1384 du Code civil au cas du jeune enfant, l'infans. Faits : En l'espèce, un enfant de trois ans tombé d'une balançoire blessa dans sa chute une victime mineure avec un bâton qu'il tenait à la main. Procédure : La famille de la jeune victime assignat les tuteurs légaux de l'infans devant la Cour d'appel d'Agen, le 12 mai 1980. Les appelants faisant griefs aux intimés de la responsabilité de leur enfant dans l'accident survenu. [...]