Commentaire d'arrêt, 18 janvier 2000 : le régime du mandat d'intérêt commun

Extraits

[...] Assigne la société en justive en vue d'obtenir des dommages et intérêts pour révocation sur le fondement de la violation des règles du mandat d'intérêt commun et sur le fondement de l'abus de droit. L'arrêt de la CA de Bordeaux du 15 janvier 1997 ne fait pas droit à cette demande estimant que la résiliation ne pouvait être critiquée dès lors que les formalités et le délai prévus ont été respectés (lettre recommandée, préavis d'un an) et que par ailleurs, aucune obligation n'était faite au mandant de tenir compte d'importants investissements qui auraient été effectués. [...]

[...] Il existe même un mandat d'intérêt commun qui fait bénéficier d'avantages, d'intérêts distincts les deux partenaires. En l'espèce, un mandat d'intérêt commun à durée indéterminée a été conclu le 21 février 1986 entre la société Sarda, concessionnaire Renault, et M.X. agent local mandaté notamment pour commercialiser les véhicules neufs et d'occasion de la marque dans un secteur géographique déterminé. Or, le 30 décembre 1992, la société Sarda a résilié le contrat avec effet au 30 décembre 1993. de là, M.X. [...]

[...] Dès lors, le contrat d'intérêt commun paraît plus avantageux pour le mandataire qui possèderait un intérêt propre, distinct de celui du simple service d'ami, ce peut être le développement d'une clientèle . Dans cette mesure, il est clair que ce mandat spécifique doit être plus réglementé que le mandat classique ou tout du moins être assorti d'une compensation financière pour celui qui perd son avantage lié à l'exercice du mandat. De là, il paraît nécessaire d'envisager succinctement les modalités de révocation du contrat d'intérêt commun (II). II: Les modalités de révocation du mandat d'intérêt commun Le principe est bien la libre révocation, ad nutum du mandataire par le mandant. [...]

[...] La cour de cassation, dans son arrêt du 18 janvier 2000, a donc considéré qu'une violation des règles du mandat d'intérêt commun était caractérisée et qu'elle ouvrait droit à des dommages et intérêts. Dans cette perspective, une autre hypothèse mérite une attention toute particulière, c'est celle de la résiliation du mandat d'intérêt commun fondée sur l'abus de droit la résiliation du mandat d'intérêt commun fondée sur l'abus de droit L'article 1382 du Code Civil, visé dans la solution de la Cour de cassation, concerne les délits et quasi-délits et dispose expréssement que tout fait quelconque de l'homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. [...]

[...] En ce sens, l'absence de cause légitime ne prive pas d'effet la révocation du mandat d'intérêt commun mais, comme l'on a vu, impose l'indemnisation du mandataire qui subit le préjudice (Cass, 1è oct 2001). En réalité, le principe est clair: le mandant est libre de révoquer à tout moment son mandat dans les cas autorisés par la loi sauf à ne pas commettre un abus de droit (Civ, 1ère, 2mai 1984). Dès lors, pour la réparation du dommage subi, il suffit de prouver que ledit dommage soit personnel, direct et certain (civ, 2è mai 1977). [...]