Dans son arrêt du 1er décembre 1995, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation devait se prononcer sur la question de l'objet du contrat et plus précisément sur la
détermination du prix.
La société Bechtel France décide de mettre fin, avant la fin du délai prévu, à un contrat dit de « location-entretien » qu'elle avait conclu avec la Compagnie Française de Téléphone (Cofratel) pour l'installation téléphonique de ses bureaux. La société Cofratel assigne alors la société Bechtel en paiement du montant de la clause pénale prévue en cas de rupture anticipée de la convention tandis que cette-dernière invoque la nullité du contrat pour indétermination du prix.
La Cour d'appel de Paris, le 26 mars 1991, fait droit à la demande de la société cliente au motif que la société Cofratel jouit d'une clause d'exclusivité qui met la société Bechtel en situation de dépendance vis-à-vis de celle-ci. Un pourvoi en cassation est alors formé. L'indétermination du prix dans un contrat à exécution successive est-elle susceptible d'entrainer l'annulation de celui-ci ?
La Cour de cassation, réunie dans sans formation la plus solennelle, casse l'arrêt aux visas des articles 1709, 1710, 1134 et 1135 du Code civil, « attendu que lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation ». Cet arrêt de principe rendu le 1er décembre 1995 correspond à l'une des quatre espèces soumises à la Haute juridiction en matière de détermination du prix et à travers lesquelles elle opère un important revirement de jurisprudence.
Si la Cour de cassation affirme le principe de la validité du contrat-cadre dépourvu de la détermination du prix (I), il apparait que celui-ci a un domaine limité (II) (...)
[...] A contrario, en cas de non respect de l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi, il pourra allouer des dommages-intérêts et/ou prononcer la résiliation du contrat-cadre. En revanche, il ne peut pas modifier le prix en raison de la prohibition des fixations judiciaires de prix. L'indétermination du prix sanctionné qu'en cas d'abus dans sa fixation ne s'applique qu'en présence de contrat-cadre, ce qui réduit considérablement le domaine d'application de ce principe B. Un principe limité aux seuls contrats-cadre Le principe nouveau consacré par l'Assemblée plénière ne s'appliquant qu'aux contrats-cadre il nous faudra nous intéresser à son éventuelle généralisation Le maintien de l'exigence de détermination du prix pour les contrats autres que les contrats-cadre Les quatre arrêts sont des arrêt de principe mais ne concerne que les conventions prévoyant la conclusion de contrats ultérieurs c'est-à-dire les contrats-cadre. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 (1ère espèce) Dans son arrêt du 1er décembre 1995, l'assemblée plénière de la Cour de cassation devait se prononcer sur la question de l'objet du contrat et plus précisément sur la détermination du prix. La société Bechtel France décide de mettre fin, avant la fin du délai prévu, à un contrat dit de location-entretien qu'elle avait conclu avec la Compagnie Française de Téléphone (Cofratel) pour l'installation téléphonique de ses bureaux. [...]
[...] Cette solution fut fortement critiquée par la doctrine et par les professionnels ayant recours à ce type de contrat. Les contestations portent sur les fondements juridiques d'une telle position et sur la sanction elle-même. En effet, pour sanctionner l'indétermination du prix, la Cour de Cassation s'est fondée sur les articles 1591 et 1129 du Code civil. Ces deux articles ne contiennent pas une telle prohibition. L'article 1591 dispose que la détermination du prix est obligatoire mais ne concerne que la vente : or, les contrats-cadre ne sont pas des contrats de vente, puisqu'ils ne transfèrent pas de propriété. [...]
[...] Si la Cour de cassation affirme le principe de la validité du contrat-cadre dépourvu de la détermination du prix il apparait que celui-ci a un domaine limité (II). I. L'affirmation du principe nouveau de la validité du contrat-cadre dépourvu de la détermination du prix Face à la difficulté de la détermination du prix dans les contrats-cadre la Cour de cassation vient l'exclure comme critère de validité A. La difficulté de la détermination du prix dans les contrats-cadre La spécificité propre aux contrats-cadre rend difficile la détermination du prix en leur sein La spécificité des contrats-cadre Il appartient à la Cour de cassation de se prononcer sur la validité ou non de la convention conclue entre la société Bechtel et la société Cofratel concernant la location et l'entretien d'une installation téléphonique. [...]
[...] Le contenu juridique des décisions du 1er décembre 1995 RTD Com p.1). En l'espèce, l'arrêt de la Cour d'appel met en évidence que la société Cofratel bénéficiait d' une clause d'exclusivité Les autres arrêts rendus le 1er décembre 1995 relèvent que le prix des remaniements inéluctables de cette installation et pour lesquels la SUMACO était obligée de s'adresser à la CAT, n'était pas déterminé et dépendait de la seule volonté de celle-ci (SA Compagnie Atlantique de Téléphone SA SUMACO, troisième espèce) et que la détermination des prix est à la discrétion du franchiseur (Vassali Gagnaire, quatrième espèce). [...]
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