La hiérarchie des normes : les conflits de droit dans le temps

Extraits

[...] A. Utilisation de la loi ancienne - Constitution, effet et extinction d'une situation juridique extracontractuelle dans le passé - Contrat conclu et produit+ effets+ extinction du contrat dans le passé - Contrat conclu+ après effet passé+ effets futur et extinction futur (survit de la loi ancienne) - Exceptions : loi interprétatives, hypothèse de loi expressément rétroactive B. [...]

[...] C'est en répondant à cette question que le juge cassé et annulé la décision de la cour d'appel pour motif que celle-ci en statuant de cette façon, alors que les salariés avaient saisi le conseil de prud'hommes de leurs demandes les 6 et 10 décembre 1999, soit avant l'entrée en vigueur de l'article 29 de la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000, ce dont il résultait que cet article ne pouvait être appliqué aux litiges sans méconnaître l'exigence d'un procès équitable. Le juge a donc ici exposé ce qu'était le droit transitoire en général et ainsi montrer les différent cas pour lesquelles la loi ancienne ou la loi nouvelle doivent être appliqué. [...]

[...] Plan : 1er) Le droit transitoire en général A. Conflit dans le temps - 2 lois se succèdent dans le temps et sont susceptible d'être applicable B. Différentes situations - Définition : effets rétroactifs - Définition : effet immédiat pour l'avenir 2e) Loi ancienne ou loi nouvelle lorsqu'il y a conflit dans le temps ? [...]

[...] Introduction : Mme X et sept autres éducateurs de l'association APAEI ont saisi la juridiction prud'homme, le 10 décembre 1999 pour le premier et le 6 décembre 1999 pour les autres, de demandes de paiement de rappels de salaires pour les heures de permanences nocturne effectuées depuis 1994 qui leur ont été payées selon le régime d'équivalence de l'article 11 de l'annexe concernant le personnel éducatif, pédagogique et social, de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, auxquelles ils ajoutaient diverses autres demandes ; que par le jugement du 20 février 2001, le conseil de prud'homme a fait droit à leurs demandes : que la cour d'appel a infirmé cette décision en faisant application de l'article 29 de la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 validant les versements effectués à ce titre. C'est pour cela que Mme X et sept autres éducateurs de l'association APAEI on établit un pourvoi devant la Cour de Cassation du 13 Juin 2007. Celle-ci casse et annule la décision de la cour d'appel. [...]

[...] Procédure : Mme X et sept autres éducateurs de l'association APAEI ont saisi la juridiction prud'homme, le 10 décembre 1999 pour le premier et le 6 décembre 1999 pour les autres Le 20 février 2001 le conseil de prud'homme a fait droit à leurs demandes La cour d'appel a infirmé la décision du conseil de prud'homme validant les versements effectués à ce titre Cour de Cassation du 13 juin 2007 casse et annule la décision de la cour d'appel Moyen de Mme X et sept autres éducateurs de l'association APAEI: - pas cité Question de droit : Quelles lois doit-on appliquer pour un litige ou les demandeurs ont saisi la cour selon une loi ancienne et que celui-ci dure après la parution de d'une nouvelle loi annulant la précédente ? Décision du juge et position : Casse et Annule la décision de la cour d'appel pour motif qu'en statuant de cette façon, alors que les salariés avaient saisi le conseil de prud'hommes de leurs demandes les 6 et 10 décembre 1999, soit avant l'entrée en vigueur de l'article 29 de la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000, ce dont il résultait que cet article ne pouvait être appliqué aux litiges sans méconnaître l'exigence d'un procès équitable. [...]