La qualification d'un contrat est une étape fondamentale qui conditionne le régime applicable au contrat ainsi que l'étendue des pouvoirs du juge dans le contrôle qu'il exerce. Deux arrêts de la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 novembre 2000 illustrent ces propos au niveau de la fixation du prix dans les contrats de vente et d'entreprise. Les deux espèces répondent une question commune : les prix dans un contrat de vente et un contrat d'entreprise peuvent-ils être fixés judiciairement ? Il convient d'abord d'identifier la place du prix dans les contrats de vente et d'entreprise (I), puis de voir quel est le pouvoir du juge dans la fixation du prix dans ces deux types de contrat (II).
[...] La Cour de cassation confirme cette jurisprudence dans un arrêt du 29 janvier 2003 de la troisième chambre civile, en matière de vente immobilière, en ce que le juge ne peut pas modifier le prix de vente déterminé par les parties. Le prix dans le contrat d'entreprise n'étant pas un élément essentiel du contrat, il peut être fixé ultérieurement. Le recours à des éléments objectifs extérieurs au contrat est validé par la Cour de cassation qui relève l'appréciation souveraine des juges du fond. La fixation judiciaire du prix dans le contrat d'entreprise est donc valable. [...]
[...] Deux arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 novembre 2000 illustrent ces propos au niveau de la fixation du prix dans les contrats de vente et d'entreprise. Dans la première espèce une société vend des grues et assigne l'acquéreur en paiement de la somme de francs. La Cour d'appel d'Angers, dans un arrêt du 23 septembre 1997, condamne l'acheteur à payer à la société francs au motif que les parties sont en désaccord sur le prix de la marchandise vendue et qu'il convient au vu des éléments versés aux débats de fixer le prix des grues à la somme de francs. [...]
[...] Déjà dans un arrêt du 18 janvier 1977 la troisième chambre civile considérait que l'accord préalable sur le coût des travaux n'est pas un élément essentiel d'un contrat de louage d'ouvrage. Il peut donc être fixé ultérieurement. Dans la seconde espèce, la Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d'appel qui a souverainement fixé le prix par référence aux tarifs du marché, sans qu'il y ait à prendre en considération la mission de service public qui est celle d'un SIDEOM. [...]
[...] D'une part, il soutient les relations entre les parties ne se sont pas poursuivies dans le cadre d'un contrat d'entreprise. La cour d'appel ayant constaté que la convention initiale a pris fin le 7 décembre 1991 du fait de sa résiliation, et que la société s'est réservée le droit d'arrêter la prise en charge de déchets selon une lettre du 12 mars 1992, elle a violé les articles et 1787 du Code civil en concluant pourtant à la poursuite des relations entre les parties. [...]
[...] Le prix, élément essentiel du contrat de vente fait défaut, ce qui emporte la nullité du contrat. L'on a donc un contrat de vente dont le prix, élément essentiel, n'est pas fixé, et un contrat d'entreprise pour lequel l'absence d'accord des parties, lors de sa conclusion, n'emporte pas de nullité. De cette différence va varier le pouvoir du juge dans la fixation du prix. II) Le pouvoir du juge dans la fixation du prix dans les contrats de vente et d'entreprise. [...]
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