L'enfant en bas âge peut-il commettre une faute ? La réponse à cette question banale, mais qui périodiquement se pose à nos tribunaux, n'est pas aussi simple qu'il peut sembler, ainsi que le montre l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 28 février 1996. La 2ème chambre civile de la Cour de Cassation, confirmant les solutions des arrêts de l'Assemblée Plénière de 1984, reconnaît explicitement une conception objective de la faute (I). Ce faisant elle opère implicitement une interprétation in abstracto de l'élément matériel de la faute (II).
[...] Concrètement, cela signifie que la victime n'aura pas droit à une réparation totale. Son droit à réparation va être réduit et par conséquent l'indemnité qu'elle percevra également. A cela s'ajoute qu'un très jeune enfant en principe est insolvable quel est alors l'intérêt d'exercer une action contre un très jeune enfant ? D'autant plus, qu'il est toujours possible d'agir contre les parents de l'enfant qui seront en principe plus solvables. En l'espèce la Cour de Cassation admet explicitement son attachement à la notion de faute objective en considérant que le discernement n'est pas un élément permettant d'exclure la responsabilité. [...]
[...] une fonction de réparation de la victime Pendant toute une époque l'inconscience était source d'irresponsabilité. Avant 1984, lorsqu'une victime agissait en responsabilité civile contre une personne inconsciente elle n'obtenait aucune indemnisation. La conscience de l'auteur du dommage était une condition de la faute et donc de sa responsabilité. Cela correspondait à la philosophie individualiste du Code Civil qui considérait qu'on ne pouvait reprocher à une personne que les actes qu'elle avait voulu, la responsabilité était liée à la raison, à la conscience. [...]
[...] Cette solution se place dans la suite logique du principe posé. En effet, une fois reconnu que le défaut de discernement n'est pas incompatible avec la responsabilité civile, l'enfant en bas âge doit supporter la part du dommage qui est dû à son propre fait. La Cour de Cassation remettant en cause le fait que la Cour d'Appel ait retenu la responsabilité entière de l'auteur du dommage et exclu toute faute de la victime considère que certes l'auteur du dommage à une part de responsabilité dans sa réalisation mais que la victime également à une part de responsabilité. [...]
[...] En effet mai 1984, l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a rendu 5 arrêts très importants qui sont venus préciser les contours exacts de la responsabilité de l'enfant et de ses parents. L'Assemblée plénière considère que le très jeune enfant peut voir sa responsabilité engagé et lorsqu'il commet une faute cela peut diminuer le montant de son indemnisation. Ces arrêts posent deux règles, d'une part, le très jeune enfant (infans) peut voir sa responsabilité personnelle sans faute engagée, d'autre part, si l'enfant est victime d'un dommage et qu'il commet une faute à l'origine de ce dommage, sa faute diminue le droit à réparation. [...]
[...] l'âge : élément indifférent à la détermination de l'illicéité La solution retenue par l'arrêt commenté doit être envisagée d'un autre point de vue qui est celui de l'appréciation de la faute. Il semble d'ailleurs que la Cour d'Appel, qui n'a fait aucune allusion au discernement de l'enfant, se soit placée uniquement sur ce terrain pour écarter la faute. Elle s'est appuyée en effet sur le jeune âge du mineur et considère que son comportement était parfaitement prévisible et naturel dans le contexte ou il s'est produit. [...]
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