La possession d'un meuble exempte de vices, par un acquéreur de bonne foi, peut dissimuler un propriétaire initial abusé de sa confiance par un intermédiaire sans scrupules.
En l'espèce, un propriétaire confie sa voiture de collection à un garagiste ne s'en dépossédant qu'afin d'effectuer une mission. Ce garagiste abusant de son client la revend à un potentiel acquéreur de bonne foi. Le propriétaire initial voulant récupérer son meuble constitue une action en justice afin de retrouver son statut de propriétaire sur la voiture. Le propriétaire initial fut débouté par la Cour d'appel de Paris le 14 juin 1993, en cela il forme un pourvoi en cassation le 9 janvier 1996 (...)
[...] Un acquéreur, possédant de bonne foi, doit-il craindre la restitution du meuble venant d'un propriétaire abusé de sa confiance ? La Cour de cassation rejette le pourvoi. L'acquéreur est de bonne foi lors de la possession du meuble et cette possession est exempte de vices bien qu'il fut dépossédé judiciairement. Le propriétaire initial du même fut abusé de sa confiance et non victime d'un vol, par conséquent il ne peut disposer de l'article 2280 du Code civil. Cet article établi le rachat, auprès de l'acquéreur, de la chose détourné par le propriétaire initial s'il souhaite la posséder à nouveau. [...]
[...] La bonne foi s'entend de la croyance pleine et entière du possesseur, au moment de l'acquisition, ainsi le doute est exclusif. De plus, dans le même arrêt, la Cour de cassation précise qu'elle ne s'attarde pas sur l'appréciation des faits, réservée aux juges du fond. De ce fait, la Cour de cassation ne se prononce pas sur l'appréciation de la bonne foi et ne reprend que l'appréciation souveraine des juges de la Cour d'appel (1ère chambre civile du 23 mars 1965). [...]
[...] En effet, cet article dispose qu'en cas de vol ou de perte de la chose est revendu par la suite, la restitution du meuble se fait par son rachat auprès de l'acquéreur par le propriétaire initial. Pour la réparation du préjudice, la victime ne doit pas se retourner contre l'acquéreur mais vers le garagiste. L'acquéreur étant de bonne foi, il n'a pas à indemniser le propriétaire initial. Quant à la jurisprudence antérieure. La jurisprudence antérieure confirme les conclusions de cet arrêt. [...]
[...] L'abus de confiance est basé légalement par l'article 314-1 du Code pénal Elément légal : L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé Le détournement résulte d'un usage impliquant la volonté du possesseur de se comporter, même momentanément, comme le propriétaire de la chose. Cela peut être par exemple la vente à un tiers de l'objet confié, sa détérioration, sa destruction etc. Dans le cas présent, le garagiste s'est conduit comme propriétaire de la voiture au moment de la vente de celle-ci. Par opposition au vol, la chose qui est l'objet du litige d'abus de droit, doit être remise volontairement. [...]
[...] Le propriétaire initial voulant récupérer son meuble constitue une action en justice afin de retrouver son statue de propriétaire sur la voiture. Le propriétaire initial fut débouté par la Cour d'appel de Paris le 14 juin 1993, en cela il forme un pourvoi en cassation le 9 janvier 1996. La Cour de cassation reproche à l'arrêt attaqué de ne pas rechercher si l'acquéreur fut dépossédé de l'objet du litige volontairement ou non afin d'échapper à la requête de restitution du propriétaire initial. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
