Mme Minaud a été engagée par la société Estérel en 1991. Depuis 3 ans, celle-ci occupe un poste dont elle n'a en réalité pas les compétences nécessaires, puisque son CV fourni lors de l'entretien d'embauche à la société Estérel était falsifié. Lors de la liquidation judiciaire de sa société, Mme Minaud a été mutée a la société Elsydel. Sa nouvelle société ayant découvert le pot aux roses, celle-ci décide de la licencier. Mme Minaud demande alors à la société Elsydel de lui verser une indemnité compensatrice de congés payés correspondant au mois de décembre 1993. Celle-ci refuse, Mme Minaud porte alors l'affaire en justice (...)
[...] La cour de cassation pose d'ailleurs les deux conditions valables pour un licenciement entraîné par le manque de loyauté ; il faut, selon les juges ,que la fourniture des renseignements inexacts constitue un dol pour entraîner la nullité du contrat de travail, et que le salarié n'ait pas les compétences effectives pour exercer les fonctions pour lesquelles il a été recruté. Ces deux conditions sont ici remplies, puisque lors de son embauche à la société Estérel en 1991, Mme Minaud a 'trompé' son employeur en lui mentant sur ses compétences, mensonge qui a entraîné la conclusion d'un contrat de travail avec le consentement vicié de l'employeur. [...]
[...] La loi n'est en général pas favorable a l'employeur victime d'un fraudeur, la jurisprudence punissant même ceux qui n'ont pas vérifié le diplôme avant l'embauche ( Cour de Cassation, Chambre sociale, Audience publique du 30 mai 1991). Indirectement, en provoquant le licenciement, il entraîne également le versement d'une indemnité. Sur le premier moyen, les juges de la cour d'appel en premier lieu, puis les juges de la cour de cassation se sont penchés sur la question de l'obtention d'une indemnité en contrepartie du licenciement. Il existe plusieurs types d'indemnités, et dans le cas de Mme Minaud, nous sommes en présence d'une demande d'indemnité compensatrice de congés payés. [...]
[...] Dans l'arrêt du 30 mars 1999, la cour de cassation énonce que la fourniture de renseignements inexacts par le salarié lors de l'embauche ( . ) ne constitue une faute susceptible de justifier le licenciement que s'il est avéré que le salarié n'avait pas les compétences effectives pour exercer les fonctions pour lesquelles il a été recruté ; La Cour s'est alors penchée sur la question de savoir si Mme Minaud disposait ou non des compétences requises pour le poste pour lequel elle avait été embauchée. [...]
[...] Dans l'arrêt du 30 Mars 1999, les juges de la cour de cassation cassent l'arrêt de la cour d'appel qui retenait seulement le manque de loyauté comme motif valable de licenciement. La décision de 1999 va infirmer le jugement de la cour d'appel qui 'sans caractériser le dol ( . ) a violé les textes susvisés'. En effet les juges du fond vont se baser sur le principe que ' la fourniture de renseignements inexacts par le salarié lors de l'embauche n'est un manquement à l'obligation de loyauté susceptible d'entraîner la nullité du contrat de travail que si elle constitue un dol'. [...]
[...] Au bout de trois ans, Mme Minaud a donc nécessairement l'expérience nécessaire, expérience qui est généralement plus formatrice que la théorie. On peut donc penser que l'entreprise Elsydel, ou à été mutée Mme Minaud, voulait seulement la licencier, et s'est appuyé sur des faits certes réels mais qui ne leurs sont pas forcément préjudiciables. Reconnaissance du dol : vice de consentement de l'employeur Dans le cas de la divulgation de fausses informations concernant les compétences d'une personne, que peut faire l'employeur pour obtenir la nullité du contrat de travail qu'il a conclu? L'employeur peut prouver qu'il y a dol. [...]
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