Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 1995 concernant les loteries publicitaires et leur sanction

Extraits

[...] Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile mars 1995 Thème : les loteries publicitaires et leur sanction. Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile mars 1995 (Bulletin civil 1995 n°150) : l'engagement unilatéral de volonté. Une personne a reçu une lettre lui annonçant qu'il était le titulaire d'un numéro gagnant lui permettant d'obtenir une somme d'argent. Toutefois, la société organisatrice de la loterie a refusé de lui verser le gain en affirmant que le numéro ne permettait que de participer à un prétirage. [...]

[...] Or, dans ce genre de litiges, la volonté réelle des sociétés de loteries publicitaires n'est pas de payer un gain. Page 1 sur 2 Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile mars 1995 La Cour de cassation s'en remet à l'appréciation souveraine des juges du fond pour savoir s'il y a ou non une volonté de se rendre débiteur du destinataire du courrier. Avantage de ce fondement : permet d'obtenir l'exécution forcée, c'est-à-dire le paiement du gain dans le cadre des loteries publicitaires. [...]

[...] La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 28 mars 1995, répond par l'affirmative. Elle rejette ainsi le pourvoi. Selon la haute juridiction, les juges du fond ont interprété de façon souveraine les documents pour déterminer que la société s'était engagée à payer le gain annoncé. L'existence d'un engagement unilatéral de volonté oblige donc la société à s'exécuter. A noter : Fondement de la condamnation de la société de loterie publicitaire : l'engagement unilatéral de volonté. [...]