Les faits matériels :
M. X et Melle Y vont se marier le 8 juillet 2006. M. X est un ingénieur français de confession musulmane. Melle Y est également de confession musulmane. Durant la nuit de noce, M.X va se rendre compte que sa conjointe n'est pas vierge.
Les faits judiciaires :
- A une date inconnue, M.X engage une action en nullité du mariage devant le TGI de Lille fondée sur l'article 180 du Code civil. Melle Y va acquiescer à la demander. Le ministère public va se rapporter à la demande.
- Le 1er avril 2008, le TGI de Lilles prononce l'annulation du mariage au motif que Melle Y ayant l'acquiescer à la demande de nullité fondé sur un mensonge relatif à sa virginité. Il s'en déduit que cette qualité a bien été perçue par elle comme une qualité déterminante du consentement de M. X au mariage.
- A une date inconnue, le Ministère Public relève appel de ce jugement (...)
[...] L'ignorance d'une personne sur une liaison qu'entretenait son époux, peut-elle être considéré comme une erreur sur les qualités essentielles de la personne et ainsi entrainer la nullité d'un mariage? Oui, en vertu de l'article 180 du Code Civil: s'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage et selon la décision du Tribunal de Grande Instance du Mans du le 7 Décembre 1891: lorsque l'un des époux a été tenu dans l'ignorance d'une liaison que son conjoint n'avait nullement l'intention de rompre les qualités essentielles d'une personne ayant menti sur une liaison entraine la nullité du mariage: 2 Apprécier la solution: 1 a. [...]
[...] Par rapport au temps: L'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Douai, date du 17 Novembre 2008. En ce qui concerne les législations antérieures, l'article 180 du Code Civil qui date de la première parution du Code Civil et donc de 1804 modifié par la loi du 4 avril 2006 qui introduit l'action du ministère public et également modifié dans son deuxième alinéa par la loi du 11 Juillet 1975. On a deux vices du consentement. Le premier aliéna évoque la violence et le deuxième alinéa évoque l'erreur. [...]
[...] Cette condition discriminatoire apparaît comme incompatible avec les valeurs républicaines françaises. [...]
[...] qui, désirant contracter un mariage religieux, entendait, par là même, épouser une personne non divorcée désirant contracter un mariage religieux, entendait, par là même, épouser une personne non divorcée Le Tribunal de Grande Instance du Mans à rendu un jugement le 7 Décembre 1891 sur les qualités essentielles d'une personne ayant menti sur une liaison et statuant sur la nullité du mariage: lorsque l'un des époux a été tenu dans l'ignorance d'une liaison que son conjoint n'avait nullement l'intention de rompre La 1ère Chambre Civil, le 13 Décembre 2005 à statué sur le fait qu'une nullité de mariage ne pouvait être prononcée sur le simple motif d'une liaison antérieure au mariage, dont il n'est pas établie qu'elle dure encore Dans le cas de M.X et Melle il est question d'une relation concernant Melle Y et qui a eut lieu antérieurement à l'union de ces deux- ci. En ce sens, la nullité du mariage n'est pas recevable puisque la relation n'a pas durée a postériori. Il n'est question seulement de la virginité de Melle Y. Il a été jugé qu'il y a une erreur sur une qualité essentielle dans les cas suivants: - lorsqu'une personne a ignoré que son conjoint avait la qualité de divorcé: décision du T. Civ. [...]
[...] De plus, il apparaît de noter que cette union s'est faite entre deux personnes de tradition musulmane. Les principes et la loi applicable en France ne sont pas ceux appliqués dans les pays musulmans. Afin de ne pas discriminer les femmes musulmanes, il paraît logique et acceptable la décision de la cour d'appel de Douai afin de montrer l'exemple et surtout pour qu'une telle histoire ne se reproduise à l'avenir. Jamais un cas de ce genre n'avait été répertorié en France. [...]
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