Il s'agissait en l'occurrence de 3 actionnaires d'une société exploitant une discothèque qui ont décidé de céder leurs actions au président du conseil d'administration de la société, Mr. Fromont. La convention de cession de titres comportait à la fois une clause de complément de prix qui était due sous certaines conditions qui se sont réalisées et une clause garantissant le cessionnaire contre toute augmentation du passif d'origine fiscale antérieure à la cession. Les cédants ont alors réclamés au cessionnaire le complément de prix prévu mais Mr. Fromont s'est prévalu de la clause de garantie de passif en espérant obtenir la compensation du complément de prix.
La cour d'appel a rejeté la demande reconventionnelle de Mr. Fromont au motif qu'il ne pouvait « sans manquer à la bonne foi se prétendre créancier à l'égard des cédants ». Elle a estimé qu'en tant que dirigeant et actionnaire il avait le pouvoir de vérifier les comptes de la société et ne pouvait ignorer les irrégularités comptables pratiquées au sein de la société. Elle considère qu'il a délibérément exposé la société aux risques de mise en oeuvres des pratiques irrégulières à l'origine du redressement fiscal invoqué au titre de la garantie de passif. En statuant ainsi, la cour d'appel a neutralisé la créance elle-même.
La question qui s'est posée à la cour de cassation était donc de savoir si le pouvoir du créancier d'éviter le redressement fiscal constitue t-il sa mauvaise foi et autorise le juge à le priver de son droit de créance né de la clause de garantie de passif (...)
[...] Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2007 L‘article 1134 du code civil dispose que Les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi ».Ainsi le manquement à la bonne foi est ordinairement sanctionné par la responsabilité civile du contractant de mauvaise fois. Cependant dans l'arrêt étudié, la cour d'appel a sanctionné de manière extrême ce manquement Il s'agissait en l'occurrence de 3 actionnaires d'une société exploitant une discothèque qui ont décidé de céder leurs actions au président du conseil d'administration de la société, Mr. [...]
[...] Une décision qui trace les contours du pouvoir du juge Le refus de supprimer le droit de créance pour cause de mauvaise fois La Cour de cassation a considérée que le juge peut sanctionner un abus dans l'exécution du contrat mais qu'en aucun cas il ne peut porter atteinte à la substance même des droits et obligations dans la mesure ou elles ont été légalement convenues par les parties Le pouvoir de sanction du juge s'arrête donc ou commence la substance même des droits et obligations L'opposition entre la substance et les prérogatives contractuelles Intouchable, la substance du contrat s'oppose aux prérogatives contractuelles dont l'exercice peut être empêché par le juge La substance des droits et obligations n'est rien d'autre que la créance elle-même alors que les prérogatives contractuelles sont accessoires à la créance dans la mesure ou elles participent à définir les conditions de sa mise en œuvre ou de sa sanction Au fonds les prérogatives que le juge peut neutraliser sont celles auxquelles les contractants peuvent renoncer B. [...]
[...] Or c'est cette vision extrême du rôle de la mauvaise fois que condamne la chambre commerciale: le créancier, même de mauvaise foi, reste créancier. Cet arrêt se situe donc dans le prolongement de la jurisprudence mais il convient de s'attarder sur l'opposition entre la substance du contrat et les prérogatives contractuelles qui n'ont pas les mêmes effets quant au pouvoir du juge. II. La substance du contrat: une limite au pouvoir de sanction du juge A. [...]
[...] Fromont s'est prévalu de la clause de garantie de passif en espérant obtenir la compensation du complément de prix La cour d'appel a rejeté la demande reconventionnelle de Mr. Fromont au motif qu'il ne pouvait sans manquer à la bonne foi se prétendre créancier à l'égard des cédants Elle a estimé qu'en tant que dirigeant et actionnaire il avait le pouvoir de vérifier les comptes de la société et ne pouvait ignorer les irrégularités comptables pratiquées au sein de la société. [...]
[...] Une conception moderne de ce principe La liaison entre les alinéas 1 et 3 de l'article 1134 du code civil En affirmant que la sanction de l'usage déloyal d'une prérogative ne peut aller jusqu'à autoriser le juge à porter atteinte à la substance même des droits et obligations convenus entre les parties, non seulement la chambre commerciale admet la sanction du mauvais comportement, mais elle se rallie a une conception moderne de la force obligatoire des contrats en liant de manière inédite les deux alinéas de l'article 1134 que l'on oppose parfois. Le rôle de la mauvaise foi La cour d'appel en retenant que le créancier ne pouvait sans manquer à la bonne foi, se prétendre créancier à l'égard des cédants à neutralisé la créance elle-même. Cette solution est inédite en jurisprudence. [...]
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