Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 juin 2006 relatif aux conditions et effets du concubinage

Extraits

[...] Les moyens sont clairement identifiables dans cet arrêt puisque la Cour a pris le soin de les répertorier. Le fait que Mme C est été salariée de François K. éloigne la conviction du juge quant à la participation aux bénéfices et aux pertes et par déduction, Mme C a été subordonnée aux ordres de François K. qui était son employer. En ajoutant l'exclusion de l'existence d'apport de Mme C puisqu'elle ne fait que prêter des fonds qui lui seront remboursés par François K . [...]

[...] Pour régler les litiges de l'évaluation et de l'égalité des charges du ménage, il y a confusion avec la législation concernant les charges du mariage. La simple cohabitation est un élément de la définition légale du concubinage. Cette cohabitation participe simplement à la définition du concubinage. Si à chaque fois qu'il y a cohabitation au sein d'un concubinage on devait y voir une société créée de fait cela reviendrait à reconnaître l'existence de ces sociétés à chaque couple en concubinage. [...]

[...] La société créée de fait, palliatif boiteux à la rupture du concubinage. Les textes législatifs reste mués devant la rupture d'un concubinage si ce n'est pour la définir d'après cette définition législative découle une jurisprudence abondante qui statut sur le sort des sociétés créées de fait dont la simple vie commune ne suffit pas pour la créer (II). Le mutisme de la loi quant à la rupture du concubinage. On remarque lors des recherches qu'il n'y a qu'un seul article dans le Code civil posant simplement la définition du concubinage. [...]

[...] Selon l'appréciation sociétale de l'arrêt on peut critiquer la place que les juges accordent aux rapports entre concubins et à leurs difficultés face au mariage et au pacs notamment lors de la rupture, les législateurs devraient établir des règles quant au partage des biens. La justification des différences de régime matrimonial entre les concubins, les pacsés, et les mariés est obscure. C'est pour cela que les arrêts de la Cour d'appel, ou même ceux de la Cour de cassation, sont si rigoureux en ce qui concerne la rupture de concubinage qui est obligatoirement établie par recours devant la justice. [...]

[...] Et de par la liquidation de cette société, elle pourrait obtenir soit une attribution d'un des biens soit alors une compensation financière. Un jugement de première instance a débouté dans un premier temps Mme C puis un arrêt confirmatif de la Cour d'appel de Paris, en date du 2 juin 2006. La seule communauté de vie, même prolongée, de deux concubins peut elle constituer une société créée de fait ? Quelles sont les conditions cumulatives pour qu'une relation de concubinage puisse recevoir la qualification de société créée de fait ? Quel intérêt relativement au concubinage, au droit de la famille ? [...]