Fiche d'arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 22 avril 2005 relatif aux clauses limitatives de responsabilité et cause subjective

Extraits

[...] Or, les conséquences pour la société sont bien plus graves qu'un simple retard ici : cela leur a coûté une candidature à un concours mais aussi un potentiel marché important pour le développement de la société. L'image de marque de la société peut aussi être touchée si celle-ci s'était engagée à envoyer son dossier à ce que concours. Refuser la faute lourde est ici assez critiquable moralement bien que recevable juridiquement. Code civil, article 1150 : débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée”. [...]

[...] La chambre mixte de la Cour de cassation, dans un arrêt du 22 avril 2005, répond par la négative et rejette le pourvoi. La haute juridiction rappelle tout d'abord que l'inexécution d'une obligation essentielle par le transporteur est susceptible de rendre non écrite une clause limitative de responsabilité. Toutefois, “seule une faute lourde, caractérisée par une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur de l'obligation à l'accomplissement de sa mission contractuelle, peut mettre en échec la limitation d'indemnisation prévue au contrat-type établi annexé [à un] décret”. [...]

[...] Thème : les clauses limitatives de responsabilité et la cause subjective. Une société d'architectes a confié à la société de transport Chronopost un [ ] contenant son dossier de candidature à un concours d'architectes”. Le pli est arrivé après la fin de réception des candidatures par le jury alors qu'il aurait dû lui parvenir avant si le transporteur avait respecté ses engagements. La candidature de la société n'ayant ainsi pu être examinée à temps, la société a assigné le transporteur en réparation de son préjudice. [...]

[...] Ici, la haute juridiction accepte de réputer non écrite une clause limitative de responsabilité pour inexécution d'une obligation essentielle car il n'existait pas de contrat-type. Notes : En l'espèce, la Cour de cassation rappelle un principe déjà établi : une clause limitative de responsabilité est réputée non écrite dès lors qu'une obligation essentielle est inexécutée. Toutefois, ceci n'est valable qu'en l'absence d'un contrat type, contrat prévu par décret en général. En l'espèce, un contrat-type prévoyait une clause limitative de responsabilité. [...]