Fiche de l'arrêt Chronopost rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 30 mai 2006 concernant les clauses limitatives de responsabilité

Extraits

[...] La société expéditrice a assigné la société de transport en contestation de la clause limitative de responsabilité. La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt en date du 11 mars 2004, a rejeté la demande de la société expéditrice aux motifs que la société expéditrice avait accepté la clause limitative de responsabilité en acceptant les conditions générales de la société de transport. La clause lui était donc opposable suite à la perte du colis. La société expéditrice a alors formé un pourvoi en cassation. [...]

[...] Notes : En l'espèce, la Cour de cassation rappelle un principe déjà établi : une clause limitative de responsabilité est réputée non écrite dès lors qu'une obligation essentielle est inexécutée. Toutefois, ceci n'est valable qu'en l'absence d'un contrat type, contrat prévu par décret en général. Si un contrat-type existe, seule une faute lourde peut rendre non valable une clause limitative de responsabilité. Or, les juges d'appel n'ont pas recherché l'existence d'un tel contrat-type. Article 1131 du Code civil : L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet”. [...]

[...] La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 mai 2006, répond par l'affirmative mais fait droit au pourvoi sous le visa de l'article 1131 du Code civil. En effet, selon la haute juridiction les juges d'appel n'ont pas “recherch[é] si la clause limitative d'indemnisation dont se prévalait la société Chronopost, qui n'était pas prévue par un contrat-type établi par décret, ne devait pas être réputée non écrite par l'effet d'un manquement du transporteur à une obligation essentielle du contrat”. [...]