Fiche de l'arrêt Chronopost rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, 22 octobre 1996, relatif à la cause objective

Extraits

[...] Cour de cassation, Chambre commerciale octobre 1996 (Bulletin civil n 261, 1996) : arrêt Chronopost. Thème : la cause objective, les clauses limitatives de responsabilité. Une société a confié deux fois à la société Chronopost l'envoi d'un courrier contenant une soumission à une adjudication. Chronopost n'a pas délivré le courrier dans les délais prévus. La société a alors assigné Chronopost en réparation des préjudices nés du retard de délivrance du courrier. Le transporteur invoque clause du contrat limitant l'indemnisation du retard au prix du transport dont elle s'était acquittée”. [...]

[...] L'article 1131 est visé : la clause de responsabilité est ainsi sans contrepartie selon la haute juridiction, il y a un défaut de cause de l'obligation. Une clause offrant un avantage abusif au professionnel par rapport au particulier est sanctionnée ; la solution n'est pas recevable entre professionnels, on a donc recourt au défaut de cause pour obtenir un résultat équivalent. Cela montre aussi une subjectivisation de la cause. Article 1131 du Code civil : L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet”. [...]

[...] La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 22 octobre 1996, répond négativement sous le visa de l'article 1131 du Code civil. La haute juridiction estime en effet qu'une telle clause doit être réputée non écrite dès lors qu'elle contredit la portée de l'engagement pris et ce même en l'absence d'une faute lourde. Notes : On désigne par clause limitative de responsabilité une clause par laquelle une partie au contrat limite l'indemnisation due en cas d'inexécution d'une de ses obligations. [...]