Le 22 mai 1987, Madame Godard consent une promesse unilatérale de vente d'un immeuble aux consorts Cruz. Cet engagement était valable jusqu'au 1er septembre 1987, Madame Godard notifie aux consorts Cruz sa volonté de ne plus vendre. Le 10 juin 1987, les consorts Cruz ont levé l'option.
Les consorts Cruz ont assigné en justice Madame Godard, afin d'obtenir la réalisation de la vente. La cour d'appel de Paris, le 8 novembre 1990, a rejeté cette demande. Les demandeurs ont formé un pourvoi en cassation, et le 15 décembre 1993, la troisième chambre civile a rejeté leur recours (...)
[...] En effet, si l'acceptation rencontre l'offre, le contrat est valablement formé et il n'y a plus à discuter. Les conséquences de cette prise de position de la Cour de cassation sont importantes : elle réduit la promesse de vente à une simple offre et supprime une grande partie de l'intérêt de ce contrat. En effet , la possibilité d'obtenir des dommages et intérêts également en cas de rétractation de l'offre faite à une personne déterminée avec l'engagement de la maintenir pendant un certain délai. [...]
[...] Les consorts Cruz ont assigné en justice Madame Godard, afin d'obtenir la réalisation de la vente. La cour d'appel de Paris, le 8 novembre 1990, a rejeté cette demande. Les demandeurs ont formé un pourvoi en cassation, et le 15 décembre 1993, la troisième chambre civile a rejeté leur recours. Elle a ainsi répondu par la négative au problème de droit suivant: le bénéficiaire d'une promesse unilatérale peut-il contraindre le promettant à conclure la vente si ce dernier s'est rétracté avant la levée de l'option? [...]
[...] Parce qu'elle est un contrat, la promesse unilatérale de vente engage définitivement son auteur. Normalement, le critère de distinction entre l'offre et la promesse est que la première est révocable, selon certaines conditions, tandis que la promesse est irrévocable. D'ou la surprise à la lecture de la seconde moitié de l'attendu principal: la levée d'option, postérieure à la rétractation de la promettante . Par cette formule, la troisième chambre civile valide la rétractation faite par Madame Godard, le 26 mai 1987, soit quatre jours après la promesse. [...]
[...] La solution donnée par les différentes juridictions suppose la détermination des obligations nées en raison de la promesse unilatérale de vente(I). De cette qualification, dépend la sanction du non résiliation de l'opération (II). I. Les obligations dans la promesse de vente L'obligation du promettant est elle une obligation de donner(A) ou une obligation de faire A. Une obligation de donner La promesse unilatérale de vente est un contrat unilatéral par lequel une personne appelée promettant, s'oblige à vendre un bien à une autre personne appelée bénéficiaire, si, pendant un délai déterminé, celle-ci manifeste sa volonté d'acquérir. [...]
[...] Quelque soit d'ailleurs la nature de l'obligation du promettant, l'option n'appartient qu'au seul bénéficiaire de la promesse qui peut, ou ne peut pas contracter. Il est, dés la promesse, titulaire d'un droit actuel et irrévocable. C'est ainsi que la jurisprudence déclare inopposable au bénéficiaire le contrat conclu en violation de la promesse avec un tiers de mauvaise foi. II. La rétractation effective de la promesse de vente La promesse de vente peut être rétractée par le promettant ce qui a pour conséquence de priver de tout effet la levée de l'option A. [...]
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