Fiche d'arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 6 septembre 2002 concernant les loteries publicitaires et leur sanction

Extraits

[...] A noter : Fondement de la condamnation de la société de loterie publicitaire : le quasi-contrat. Le quasi-contrat n'est utilisé que dans 3 cas de façon classique : o 2 prévus par le Code civil : Répétition de l'indu : articles 1376 et 1377 du Code civil Gestion d'affaires : articles 1372 à 1375 du Code civil. o 1 créé par la jurisprudence : l'enrichissement sans cause. Par cet arrêt, la haute juridiction en crée un 4ème en matière de loteries publicitaires. [...]

[...] Fiche d'arrêt : Cour de cassation, Chambre mixte septembre 2002 Thème : les loteries publicitaires et leur sanction. Fiche d'arrêt : Cour de cassation, Chambre mixte septembre 2002 (Bulletin mixte 2002 le quasi-contrat. Une personne a reçu deux documents la désignant de façon nominative et répétitive” en tant que gagnant d'une somme d'argent payable immédiatement après le renvoi d'un de validation”. Suite à l'envoi du bon, la société n'a jamais payé la somme annoncée. Le gagnant hypothétique a donc assigné la société en paiement du gain et “subsidiairement en paiement de l'intégralité de la somme [annoncée] pour publicité trompeuse”. [...]

[...] La chambre mixte de la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 septembre 2002, répond par la négative et casse et annule l'arrêt d'appel. Sous le visa de l'article 1371 du Code civil, la haute juridiction considère que “l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer”. La société doit donc s'exécuter du fait de l'existence d'un quasi-contrat la rendant débitrice du vainqueur annoncé. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre mixte septembre 2002 (Bulletin mixte 2002 De plus conditions sont introduites pour que le gagnant puisse se prévaloir du gain. Il faut que le document annonçant le gain comporte : o Une personne dénommée o Aucun aléa : par la suite, la haute juridiction précisera qu'aucun aléa ne doit être visible dès la première lecture (Cour de cassation, 1ère Chambre civile juin 2006 (Bulletin civil 2006 Jurisprudence confirmée par la suite : Cass. civ 1ère juin 2006 notamment. [...]