Une personne a reçu une annonce nominative de gain mais, trois jours plus tard, une seconde lettre l'a informée qu'elle n'avait pas gagné et ne pouvait que participer à un simple "pré-tirage". La société a ainsi refusé de payer le gain annoncé. La destinatrice des courriers a alors assigné la société en paiement du gain annoncé (...)
[...] Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile juin 2006 Thème : les loteries publicitaires et leur sanction. Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile juin 2006 (Bulletin civil 2006 n°308). Une personne a reçu une annonce nominative de gain mais, trois jours plus tard, une seconde lettre l'a informée qu'elle n'avait pas gagné et ne pouvait que participer à simple pré-tirage”. La société a ainsi refusé de payer le gain annoncé. La destinatrice des courriers a alors assigné la société en paiement du gain annoncé. [...]
[...] La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 13 juin 2006, répond par la négative et casse et annule ainsi l'arrêt rendu par les juges d'appel. La haute juridiction considère en effet que “l'aléa affectant l'attribution d'un prix doit être mise en évidence à première lecture, dès l'annonce du gain”. Ainsi, sous le visa de l'article 1371 du Code civil (quasi-contrat) et d'un attendu de principe devenu classique, la société doit s'exécuter. A noter : Cet arrêt confirme l'arrêt rendu le 6 septembre 2002 par la Chambre mixte de la Cour de cassation. [...]
[...] Reprise des deux conditions posées par la jurisprudence pour que le paiement du gain puisse être forcé : o Absence d'aléa o Personne dénommée Pour ces conditions, voir notamment l'arrêt de principe rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 6 septembre 2002 (Bulletin mixte 2002 Page 1 sur 2 Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile juin 2006 Le présent arrêt précise toutefois que l'aléa doit être visible dès l'annonce du gain, la première lecture”. Ceci permet encore de renforcer les droits des victimes des loteries publicitaires ainsi, de façon logique, de sanctionner plus facilement ce genre de loteries. Désormais, la jurisprudence semble fixe : le quasi-contrat est devenu le fondement classique pour sanctionner les loteries publicitaires. [...]
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