Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 3 mars 1998 concernant les loteries publicitaires et leur sanction

Extraits

[...] De plus, le préjudice réparé est uniquement moral, type de préjudice se résolvant par de faibles dommages-intérêts en France et ne pouvant nullement atteindre le montant du gain annoncé. Ce genre de sanction n'est donc que peu dissuasif pour les sociétés organisant des loteries publicitaires. Avantage de ce fondement : la responsabilité délictuelle est facilement invocable et permet donc de sanctionner facilement de nombreux cas. La notion de faute n'est pas définie par le Code civil mais est entendue de façon très large par la jurisprudence ce qui facilite un dédommagement aussi minime soit-il. [...]

[...] La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 3 mars 1998, répond par l'affirmative. Elle rejette dès lors le pourvoi. En effet, la haute juridiction considère que le fait de présenter de “façon affirmative un événement hypothétique” est une “faute de nature à engager responsabilité” de la société. En outre, les juges du droit soutiennent que les deux personnes ont bien subi un préjudice du fait de personnalisation du document envoyé et de la veine croyance” d'un gain important. [...]

[...] Thème : les loteries publicitaires et leur sanction. Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 2ème Chambre civile mars 1998 (Bulletin civil 1998 : la responsabilité extracontractuelle. Une société a envoyé à deux personnes un courrier leur annonçant un gain. Par la suite, la société a refusé de payer le gain. Les destinataires des courriers ont alors assigné en justice la société en réparation du préjudice issu d'un gain factice. Le Tribunal d'instance de Longwy, dans un jugement rendu en premier et dernier ressort le 17 juin 1986, a condamné la société à payer des dommages-intérêts ainsi qu'à rembourser les frais de justice aux destinataires des courriers. [...]