En l'espèce, M. X. et Mme Y ont entretenu une liaison d'une durée de 6 ans durant laquelle M.X. a financé des travaux de rénovation sur un immeuble acquis par Mme Y, c'est-à-dire, 12 mois après le début de leur relation.
M. X et Mme Y avaient comme projet, non réalisé, d'y habiter ensemble.
Après leur séparation, M.X a assigné Mme Y en 2003 en payement d'une somme principale de 129 119,04 euros sur le fondement de l'enrichissement sans cause.
La Cour d'Appel de Douai par un arrêt rendu le 27 novembre 2006 déboute l'appelant en refusant de reconnaître l'enrichissement sans cause qu'il invoque. Il se pourvoit alors en cassation en formant un pourvoi constitué d'un moyen unique pris en ses 3 branches (...)
[...] Selon moi la décision rendue dans ce présent arrêt par la première chambre civile de la Cour de cassation est discutable du point de vue de l'équité dans la mesure où elle a rendu un jugement contraire pour des faits similaires le même jour. Les juges du fond auraient dû reconnaître l'enrichissement sans cause d'autant plus que dans l'autre arrêt précité la personne avait pu profiter du logement dont il avait fait quelques travaux, contrairement à M.X qui n'en n'a jamais bénéficié. [...]
[...] Bien qu'il s'agisse d'un arrêt de rejet (et non d'une cassation) rendu par la première chambre civile (et non, par exemple, par l'assemblée plénière qui a une formation plus solennelle) ce présent arrêt a une importance considérable. Afin de pouvoir l'apprécier, il convient de mettre ledit arrêt en relation avec un autre arrêt de rejet rendu le même jour et par la même chambre. En effet, à travers ce dernier arrêt (Arrêt 859 du 24 septembre 2008 Cour de cassation - Première chambre civile) la Cour de cassation reconnait, pour des faits similaires, l'enrichissement sans cause. [...]
[...] En effet il s'agit à travers les deux espèces, une personne ayant financé les travaux de rénovation d'un immeuble, appartenant à leur concubine, afin d'y habiter ensemble. Après séparation du couple cette personne assigne la concubine en payement du montant des travaux sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Pourtant la Cour de cassation rend deux décisions différentes. Dans un cas elle reconnait l'enrichissement sans cause tandis que dans le présent arrêt elle ne le reconnait pas. On peut donc se demander quelle lecture doit être donnée de ces deux arrêts. [...]
[...] Il peut résulter de l'acquisition d'un bien ou d'une plus-value mais encore de la réalisation d'une économie par une dépense évitée. Cet enrichissement doit exister à l'instant où l'action est exercée. L'appauvrissement de l'autre partie est nécessaire. La corrélation entre l'enrichissement de l'un et l'appauvrissement de l'autre est une condition essentielle. En d'autres termes, l'enrichissement doit être la conséquence de l'autre. L'appauvri ne doit retirer aucun intérêt personnel dans son appauvrissement. L'appauvri ne doit avoir commis aucune faute. Enfin aucune autre action ne doit permettre à l'appauvri d'agir. [...]
[...] Un contrôle de l'existence de la cause exercé uniquement par les juges du fond Limites à la reconnaissance de l'existence d'un enrichissement sans cause. COMMENTAIRE I Les conditions de l'enrichissement sans cause. L'action de in rem verso : évolution jurisprudentielle vers la limitation de concept créé. L'enrichissement sans cause, autrement appelée l'action de in rem verso, appartient à la catégorie des quasi-contrats. Il s'agit d'une création jurisprudentielle qui se base sur l'article 1371 du code civil : Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. [...]
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