L'article 1583 du Code civil vient poser deux conditions essentielles pour qu'une vente puisse être parfaite : un accord des parties sur la chose, mais également sur le prix. Ce dernier élément va revêtir une importance capitale, puisque son absence peut suffire à revenir sur le bon déroulement de la vente. On comprend aisément l'intérêt de la fixation du prix : puisque l'une des parties vend un bien et que l'autre l'achète, le prix sera la compensation monétaire de la valeur du bien qui quitte le patrimoine du vendeur. Outre ces traits évidents, le prix permet également de distinguer le contrat de vente de la donation ou encore de l'échange.
En l'espèce, un acheteur se rend chez un concessionnaire afin de commander un bien. Il verse à cette occasion un acompte. Peu avant la livraison (près de trois ans plus tard), le concessionnaire communique le montant de la vente à l'acheteur qui, selon ce dernier, est arbitrairement fixé par le concessionnaire. Il refuse alors de prendre livraison du bien et demande le remboursement de l'acompte versé lors de la commande (...)
[...] On comprend aisément l'intérêt de la fixation du prix : puisque l'une des parties vend un bien et que l'autre l'achète, le prix sera la compensation monétaire de la valeur du bien qui quitte le patrimoine du vendeur. Outre ces traits évidents, le prix permet également de distinguer le contrat de vente de la donation ou encore de l'échange. En l'espèce, un acheteur se rend chez un concessionnaire afin de commander un bien. Il verse à cette occasion un acompte. [...]
[...] Par contre, si le prix est jugé, à défaut d'être déterminé, au moins déterminable, l'acheteur perdra le montant de son acompte en raison de la violation de son obligation qui découlait du contrat : celle de procéder au versement du solde du prix du bien et ce en raison de l'article 1134 du Code civil. La solution à laquelle aboutit la Cour de cassation vient reconnaître la licéité du prix dit catalogue B. La reconnaissance du prix catalogue La jurisprudence est venu reconnaître certains principes au sujet du prix. Ainsi pour pouvoir évaluer un prix qui serait inconnu au jour de la vente, les parties doivent se mettre d'accord sur un moyen de déterminer le prix. [...]
[...] L'intervention de tiers comme condition de validité de la vente L'arrêt de la première chambre civile déboute l'acheteur de sa demande au motif que le concessionnaire n'a pas le pouvoir de fixer lui-même le prix catalogue. C'est donc l'intervention de tiers qui va permettre de déclarer la vente parfaite mais pour autant le montant du prix d'achat n'est pas entièrement livre A. La présence d'intermédiaires chargés de fixer le prix de vente Le droit des contrats spéciaux est intimement lié à la pratique commerciale. [...]
[...] L'acheteur était ici, en raison des termes du contrat, tenu d'accepter le prix catalogue bien qu'il n'en connaisse pas la valeur exacte au jour de la signature du contrat de vente. La rédaction du contrat vient même mettre un obstacle à ce que l'acheteur puisse rompre le contrat avant que le prix ne soit fixé. Une fois que le consentement des deux parties sur la méthode de désignation du prix est échangé dans un contrat de vente, le contrat ne peut être annulé en raison d'un prix non déterminé. [...]
[...] Tant que l'une des parties ne peut intervenir dans la fixation du prix, le juge va tolérer que le prix soit juste déterminable au jour de la vente. Les juges respectent le principe de liberté d'accord entre les parties et se refusent à intervenir dans la fixation du prix. La seule possibilité qui leur est offerte est alors d'accorder des dommages-intérêts à la partie du contrat qui serait lésée par un prix éventuellement beaucoup plus élevé que ce qui était évoqué lors de la conclusion du contrat de vente. [...]
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