Le pollicitant d'un bien, peut, dans certains cas, se voir imposer son cocontractant. Cette situation existe notamment dans le cas du pacte de préférence. Ce dernier correspond à une convention par laquelle une personne, le promettant, s'engage envers une autre personne, le bénéficiaire, à lui proposer, par priorité, un élément de son patrimoine lorsqu'elle se décidera à contracter. De cette définition découle indubitablement une question : que se passera-t-il si le promettant vend le bien sans tenir compte du pacte de préférence ?
C'est la question qu'a dû se poser la Cour de cassation au sein d'un arrêt rendu le 26 mai 2006.
En effet, le 18 décembre 1957, une donation-partage a été établie. Cette dernière comportait un pacte de préférence portant sur un bien immobilier qui bénéficiait à l'un des attributaires (...)
[...] L'admission de la substitution * Dans cet arrêt, la cour de cassation admet l'exécution forcée. ( L'annulation n'est pas une sanction nouvelle: depuis un arrêt du 15 avril 1902, la jurisprudence le reconnaît. ( Dans cet arrêt, la cour de cassation décide que le bénéficiaire est en droit d'exiger l'annulation du contrat et non pas seulement de la vente et cela même si le pacte de préférence n'est pas un préalable à une vente. ( La substitution doit être demandée par le bénéficiaire en justice, il peut donc s'abstenir et demander uniquement une réparation en dommages et intérêts. [...]
[...] Un pourvoi en cassation est alors formé. Dans un premier temps, le demandeur au pourvoi prétend que la Cour d'appel a violé l'article 1142 du Code civil qui dispose que Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur. En effet, l'obligation de faire du promettant ne peut se résoudre en dommages et intérêts que si l'exécution en nature est impossible, ce qui ne serait pas le cas en l'espèce. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt du 26 mai 2006 : Le pollicitant d'un bien, peut, dans certains cas, se voir imposer son cocontractant. Cette situation existe notamment dans le cas du pacte de préférence. Ce dernier correspond à une convention par laquelle une personne, le promettant, s'engage envers une autre personne, le bénéficiaire, à lui proposer, par priorité, un élément de son patrimoine lorsqu'elle se décidera à contracter. De cette définition découle indubitablement une question : que se passera-t-il si le promettant vend le bien sans tenir compte du pacte de préférence ? [...]
[...] * La cour de cassation confirme sa décision. ( Dans deux arrêts des 31 janvier et 14 février 2007, elle applique le principe dégagé dans l'arrêt ici présent. [...]
[...] ( Il est légitime de se demander si la solution n'aurait pas vocation à s'appliquer à d'autres avant-contrats. ( Arrêt "Consorts Cruz" du 15 décembre 1993 (article 1142 du code civil) : décide que dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente, le bénéficiaire ne peut obtenir que des dommages et intérêts et non une exécution en nature. ( Solution réaffirmée dans un arrêt du 28 avril 2003 et appliquée au pacte de préférence du 30 avril 1997. ( Il semblerait logique que puisque le promettant d'une promesse unilatérale de vente s'engage à vendre un bien, et non seulement à donner une priorité en cas de vente, la solution de 2006 rendue en matière de pacte de préférence, doive lui être étendue. [...]
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