En l'espèce, les époux X..., en relation contractuelle avec la société Crédit industriel commercial (CIC) au titre de plusieurs conventions, ont reçu de celle-ci notification de l'exigibilité immédiate du prêt immobilier contracté par M.X... auprès de la banque, à la suite des débits apparus sur les comptes, professionnel et personnel, de M. X..., en application de la clause, stipulée dans les conditions générales annexées au contrat de prêt, selon laquelle :
« les sommes dues seront de plein droit exigibles si bon semble à la banque, sans formalité ni mise en demeure (...)
[...] 132-1 de code de la consommation qui protège les consommateurs des clauses abusives contenues dans les contrats conclus avec les professionnels. La Cour de cassation reprend cette idée qu'une clause abusive crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur pour en arriver à la conclusion qu'une telle clause est réputée non écrite pour assurer la protection du consommateur. Une clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur La clause de défaut croisé litigieuse crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur, ainsi exposé, par une décision unilatérale de l'organisme prêteur, en dehors du mécanisme de la condition résolutoire, à une aggravation soudaine des conditions de remboursement et à une modification majeure de l'économie du contrat de prêt La Cour de cassation reprend donc les termes de l'alinéa 1er de l'article L. [...]
[...] 1re, 1er févr pourvoi 01- Bull. civ. n°60). Les clauses de défaut croisé ne sont pas, comme le relève à juste titre la Cour d'appel, interdites. En effet, le code de la consommation ne les interdit pas, mais elles sont tout de même à proscrire du fait de leur caractère abusif. Il est donc revenu au juge de les déclarer comme telles. [...]
[...] La décision rendue ici par la Cour de cassation n'est donc nullement surprenante. Mais comment le juge a-t-il pu qualifier une clause de défaut croisé d'abusive alors que légalement celle-ci n'est pas interdite ? Cela revient à se demander quelle est l'étendue des pouvoirs du juge en matière de condamnation de clause abusive. La jurisprudence a nettement montré que le juge dispose d'un pouvoir autonome pour déclarer une clause abusive même si elle n'a fait l'objet d'aucune interdiction par décret d'application : on parle de clauses jugées abusives. [...]
[...] X a ainsi fait les frais de cette clause puisque il a été condamné par la banque à rembourser les sommes empruntées au titre du prêt immobilier, alors que les échéances du contrat étaient régulièrement acquittées, mais tout simplement parce qu'il a manqué à l'une de ses autres obligations envers la banque, qui était de ne pas être débiteur dans un autre contrat. Le code de la consommation envisage expressément la défaillance de l'emprunteur comme motif de résiliation du contrat de crédit mais cette clause de résiliation n'est pas au dessus de toute critique. (art. [...]
[...] La Cour d'appel a écarté le caractère abusif de la clause litigieuse au motif que l'exigibilité du contrat de prêt soumis au droit de la consommation résulte d'une dette de M. X à l'égard de la banque, donc d'une faute dans l'exécution d'une obligation contractée avec elle et que l'obligation ainsi imposée au cocontractant de ne pas être débiteur dans un autre contrat, pour rigoureuse qu'elle soit, n'est ni interdite par un texte ni abusive, en ce qu'elle sanctionne une dette exigible qu'il incombait à M. [...]
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