Plan de commentaire de l'arrêt rendu le 10 décembre 1997 par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation relatif à l'offre et l'acceptation

Extraits

[...] Parmi les différents problèmes liés à l'acceptation, ce trouve principalement celui du décès du pollicitant avant même l'acceptation de l'offre Le décès du pollicitant : un non obstacle à la vente - Quand l'offre est accepté, plus aucun élément de celle-ci ne peut être remise en cause et cela malgré le décès ou l'incapacité de l'offrant. - Même lorsque l'acceptation est émise après le décès de l'offrant, le contrat est conclu. - La promesse unilatérale de volonté n'est pas remise en cause par la mort ou l'incapacité du pollicitant. ( La cour d'appel estime que l'offre de vente [ ] était devenue caduque [ ] du fait du décès de l'offrant ( FAUX ( La cour de cassation estime que le décès de M. [...]

[...] ( Si le bénéficiaire décide de ne pas lever l'option, le contrat est caduque. ( Si l'option n'est pas levé, l'indemnité est perdu. - L'intégralité de la promesse doit être connu. II- Les difficultés d'une telle entreprise En effet, si le contrat naît de la rencontre de deux volontés, une offre et une acceptation, parfois la rencontre de ses deux éléments n'est pas instantanée et pose de nombreux problème de délai lié à cette acceptation De surcroît, de multiples événements peuvent advenir durant ces délais tel que le décès du pollicitant Le problème des délais lié à l'acceptation - L'offre n'est pas une source d'obligation pour le pollicitant. [...]

[...] ( par acte sous seing privé du 21 mai 1987, les époux Y ont promis de vendre à M. X une maison - Le promettant est lié. - La promesse unilatérale de vente se fait souvent à titre onéreux car le bénéficiaire est généralement débiteur de l'indemnité d'immobilisation : le prix de la promesse. ( Le bénéficiaire possède une option. ( M. X a [ . ] levé l'option le 1er novembre ( Si le bénéficiaire lève l'option, le contrat est formé. ( Si l'option est levé, l'indemnité est imputé au contrat. [...]

[...] Commentaire d'arrêt de la décision du 10 décembre 1997 : L' avant contrat est, aux yeux des contractants, une sorte de solution miracle. En effet, il permet de fixer les différentes étapes de la négociation et parfois même les clauses pénales. Mais ils peuvent également se révéler extrêmement contraignant comme le démontre l'arrêt de la Cour de cassation rendue en sa Troisième Chambre civile le 10 décembre 1997. En effet, un couple promet, par acte sous seing privé du 21 mai 1987 (un avant contrat), de vendre une maison à un homme, et ce jusqu'au 31 décembre 1991. [...]

[...] Cette décision de la Cour de cassation marque un tournant essentiel dans la jurisprudence concernant cette question. En outre, ce revirement de jurisprudence fait depuis lors règle de droit. Cette décision insiste en effet sur la période pré contractuelle mais aussi sur les problèmes engendrés par une telle entreprise La période pré contractuelle Le contrat correspond à l'échange d'une offre et d'une acceptation. L'offre a pour but la conclusion du contrat, elle peut donc conduire à une promesse unilatérale de vente La notion d'offre : un concept alambiqué - Offre = proposition ferme de conclure un contrat à des conditions déterminées ( L'offre est toujours faite dans le but de conclure un contrat - Article 1134 du code civil : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. [...]