Fiche de l'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, le 20 mai 2003, relatif au caractère perpétuel d'un contrat

Extraits

[...] La Première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt en date du 20 mai 2003. Peut-on considérer un contrat à durée déterminé conclu pour une longue durée et tacitement reconductible comme un engagement perpétuel ? La Cour de cassation répond par la négative en l'espèce. En effet, elle considère qu'un contrat conclu “pour une durée inférieure à la moyenne de vie professionnelle” n'est pas un contrat perpétuel. La rupture unilatérale d'un contrat à durée déterminée avant son terme et sans cause légitime peut-elle être considérée comme abusive ? [...]

[...] Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile mai 2003 (Bulletin civil 2003 n 123). Thème : la caractérisation du caractère perpétuel d'un contrat et le refus des engagements perpétuels en droit français. Un contrat a été conclu entre un médecin et une clinique pour pour une durée de vingt- cinq ans, jusqu'à l'âge légal de la retraite et tacitement reconductible au-delà par période annuelle si l'état de santé de l'intéressé le permettait et si les parties le souhaitaient”. [...]

[...] Bail conclu sur une durée de 99 ans en général. Notion issue du droit romain. La notion de contrat perpétuel semble en fait s'analyser par rapport à une situation plus qu'à une durée objective : ici, le rapport entre la durée du contrat et la durée de la vie professionnelle semble avoir permis de justifier la décision des juges. La même durée aurait pu être considérée comme perpétuelle dans certains cas. Il y a donc une appréciation in concreto du caractère perpétuel ou non d'un contrat. [...]