Fiche d'arrêt, Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 avril 1991 : la répétition de l'indu

Extraits

[...] Ici on fait rentrer l'élément de volonté dans l'obligation naturelle et alors cette dernière devient contraignante. Portée de l'arrêt: la Cour sanctionne donc ici le paiement volontaire de la demanderesse sur le fondement de l'obligation dans laquelle elle avait le rôle de débitrice. Néanmoins, il aurait été intéressant que la Cour précise le régime de l'obligation en l'espèce. Par ailleurs, la dette de la débitrice étant prescrite le paiement n'avait pas lieu d'être juridiquement, cette dernière ne pouvait être contrainte au paiement, ainsi, il semblerait que l'obligation de l'espèce était une obligation naturelle. [...]

[...] En est la preuve l'arrêt de rejet de la Cour de cassation en sa Chambre sociale en date du 11 avril 1991. Faits: la débitrice a assigné le créancier en remboursement, car une partie de la somme payée était indue. Une avocate ne règle pas ses cotisations de sécurité sociale de 83 à 85, mais une mise en demeure de la part de l'URSAFF lui est envoyée. Elle s'acquitte de ces dettes sans réfléchir, mais ensuite elle remarque qu'une partie était prescrite. [...]

[...] La prétention des parties: la demanderesse entend obtenir le remboursement de la somme indue au regard des dispositions du code de la sécurité sociale, et des règles de la prescription notamment extinctive, et ce sur le fondement de la répétition de l'indu. Néanmoins, le défendeur considère qu'il n'y a pas lieu à remboursement dans la mesure où elle pouvait contester la mise en demeure ce qu'elle n'a pas fait et donc qu'il s'agit ici d'une obligation naturelle issue d'une obligation civile imparfaite. [...]