Le régime de la communauté légale : l'actif commun

Extraits

[...] Les dispositions des articles 1445 à 1447 sont applicables à cette demande. Le conjoint, ainsi habilité par justice, a les mêmes pouvoirs qu'aurait eus l'époux qu'il remplace ; il passe avec l'autorisation de justice les actes pour lesquels son consentement aurait été requis s'il n'y avait pas eu substitution. L'époux privé de ses pouvoirs pourra, par la suite, en demander au tribunal la restitution, en établissant que leur transfert à l'autre conjoint n'est plus justifié. B la protection aléatoire du conjoint Délai de prescription de seulement deux années. [...]

[...] La Cour d'Appel de Poitiers a condamné le 9 février 1999 Madame L. à payer aux demanderesses le prix de l'immeuble, considérant que les donations qui lui avaient été faites constituaient un détournement frauduleux des pouvoirs de disposition que détiennent chacun des époux sur les biens communs. Par conséquent, en application de l'article 1421, alinéa 2 du Code Civil, la Cour d'Appel de Poitiers considère que ces actes sont inopposables à Madame V. Il s'agissait pour la Cour de Cassation de déterminer la nature de la sanction applicable à un époux commun en biens ayant accompli un acte en fraude des droits de son conjoint et par conséquent le délai de prescription de l'action. [...]

[...] ayant été introduite plus de deux années après la dissolution de la communauté, elle se trouvait prescrite en application des articles 1422 et 1427 du Code Civil. Cette solution est critiquable tant dans ses fondements que dans ses effets. I le fondement de la sanction par la nullité A dépassement ou détournement de pouvoir ? Acte soumis à cogestion selon l'article 1422 du Code Civil 1422 du Code Civil les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté Distinction entre dépassement de pouvoir et détournement de pouvoir : ici, il y a forcément fraude et mauvaise foi B le rejet de l'application des textes relatifs à la fraude Les actes accomplis par un époux, hors des limites de ses pouvoirs, relèvent de l'action en nullité de l'article 1427 du Code Civil soumise à une prescription de deux ans, et non des textes frappant les actes frauduleux, lesquels ne trouvent à s'appliquer qu'à défaut d'autre sanction Il s'agissait d'une donation déguisée de deniers commun ; c'est-à- dire d'un acte conclu à titre gratuit sur les biens communs La sanction classique du dépassement de pouvoir par l'un des époux est la nullité de l'acte. [...]

[...] Droit des régimes matrimoniaux Le régime de la communauté légale : l'actif commun Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Civile, du 4 décembre 2001 Monsieur Jacques M., époux commun en biens, est décédé le 30 octobre 1990. Venaient à sa succession Madame V., sa veuve ainsi que ses deux filles. Le 21 octobre 1991, lors de l'ouverture du coffre loué par Monsieur M. et Madame L., les héritiers découvrent que Monsieur M. a acheté le 26 mars 1990, au nom de Madame L., une maison ainsi que des titres au porteur. [...]

[...] La veuve de Monsieur M., ainsi que ses deux filles, assignent alors Madame L. en remboursement du prix de la maison ainsi qu'en restitution des titres. Elles fondent leur action sur l'article 1421 du code Civil qui, selon elles, sanctionne par l'inopposabilité de tels actes. Madame L. considère que, conformément à l'article 1427, alinéa 2 du Code Civil, cette action obéit à une prescription de deux années. [...]