Le 19 janvier 2006, la société d'économie mixte « Palace Epinal » qui exploite à Epinal un cinéma composé de six salles, a demandé à la commission départementale d'équipement cinématographique des Vosges l'autorisation d'ouvrir un nouveau multiplexe de dix salles, pour remplacer le précédent. Le 24 avril 2006, l'autorisation lui a été délivrée.
Le 26 octobre 2006, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy par son ordonnance, a rejeté la demande de la société UGC-CINE CITE. Cette demande comportait, à ce que le tribunal administratif enjoigne à la commune d'Epinal de différer la signature de tout document contractuel avec la société d'économie mixte « Palace Epinal », se rapportant à l'exploitation du service public du spectacle cinématographique à Epinal (...)
[...] GAPE Sophie APCA Il s'agit d'un arrêt du Conseil d'Etat en date du 5 octobre 2007. Le 19 janvier 2006, la société d'économie mixte Palace Epinal qui exploite à Epinal un cinéma composé de six salles, a demandé à la commission départementale d'équipement cinématographique des Vosges l'autorisation d'ouvrir un nouveau multiplexe de dix salles, pour remplacer le précédent. Le 24 avril 2006, l'autorisation lui a été délivrée. Le 26 octobre 2006, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy par son ordonnance, a rejeté la demande de la société UGC-CINE CITE. [...]
[...] Car les conditions ne sont pas remplis pour dire que la société d'économie mixte palace Epinal était réalisé dans le cadre d'une délégation de service public. Elle a juste en vertu de ses statuts, une mission d'intérêt général en vue d'assurer localement l'exploitation cinématographique. Donc, la ville d'Epinal n'avait pas à consentir de délégation de service public. II) Les évolutions jurisprudentielles Il y a eu des arrêts qui ont précédés l'arrêt du 5 octobre 2007(A) Mais il y a eu aussi l'arret du 22 février 2007 Les arrêts précédents l'arret du 5 octobre 2007 L'arrêt Narcy du 28 juin 1963, nous explique qu'une activité gérée par un organisme de droit privé est qualifiée de service public si trois conditions sont remplies. [...]
[...] Par conséquent, celle-ci se prévaut de l'article 551-1 du code de justice administrative pour saisir la justice administrative. On pense alors que la société requérante est dans son droit. Mais c'est une erreur de la part de la société UGC CINE CITE. L'apport du Conseil d'Etat sur l'erreur de la société UGC CINE CITE Le conseil d'Etat montre qu'une personne privée sans prérogatives de puissance publique dont l'activité est d'intérêt général, exerce un service public, que si la collectivité contrôle l'activité ainsi que l'organe qui la gère. [...]
[...] Cela signifie que selon les évolutions la définition d'un service public assuré par une personne privée ne sera pas constate. Bien au contraire. Les juridictions administratives seront-elles amenées à réexaminer constamment la définition du service public lorsqu'il est assuré par une personne privée ? [...]
[...] En effet, la personne publique n'a pas mis en œuvre une procédure de délégation conforme aux exigences légales, puisque le projet de la société d'économie mixte palace Epinal n'était pas réalisé dans le cadre d'une délégation de service public. Donc l'article 551-1 du code de justice administrative doit être écarté. Le conseil d'Etat conclu au rejet de la requête de la Société UGC-CINE CITE. Et donc que la ville d'Epinal n'est pas en tord. Le Conseil d'Etat met à la charge de la société UGC-CINE CITE la somme de 3000 au titre des frais de même nature exposés par la ville d'Epinal. [...]
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